Mise en place d’un salaire minimum légal en allemagne

09.04.14

 Introduction du salaire légal minimum en droit du travail allemand prévue

Le 27 novembre 2013, la CDU/CSU et le SPD se sont mis d’accord sur un programme législatif commun (Accord de coalition «Dessiner l’avenir de l’Allemagne») pour la législature à venir.

Un bon travail doit d’une part être récompensé et permettre de subvenir aux besoins du salarié. D’autre part, la productivité et le montant des salaires doivent être en adéquation, afin de maintenir l’emploi soumis aux cotisations sociales ». C’est avec ces phrases qu’a été introduit le thème du salaire minimum légal dans l’accord de coalition.

La mise en place prévue du salaire minimum légal a conduit à de vifs débats en Allemagne.

La grande coalition CDU/CSU et SPD s’est finalement mise d’accord en décembre 2013 sur un salaire minimum légale unifié.

Comparaison du droit du travail allemand actuel avec le droit du travail français

En Allemagne, il n’y a, à ce jour, pas de salaire minimum légal. Des conventions collectives fixent certes des salaires minimums pour les adhérents des signataires des conventions. Cependant, si aucune convention collective ne s’applique, aucun salaire minimum légal n’est assuré au salarié.

Le salaire minimum légal prévu par l’accord de coalition représente dans ce cadre la plus grande nouveauté en droit du travail allemand.

En France, le thème du salaire minimum n’est pas en débat actuellement. Depuis 1950, un salaire minimum légal existe. Celui-ci est revalorisé chaque année en janvier. En 2014, le salaire horaire minimum légal s’élève à 9,53 euros brut. Les conventions collectives déterminent comme en Allemagne également des salaires minimums qui doivent être obligatoirement plus élevés que le salaire minimum légal. Si aucune convention collective n’est applicable, le salaire minimum légal s’applique en droit du travail français à la différence du droit du travail allemand actuellement en vigueur.

 Salaire minimum de 8,50 euros bruts

En Allemagne, un seuil minimum général et obligatoire d’un montant de 8,50 euros brut par heure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015.

Des dérogations conventionnelles au salaire minimum légal seront encore possible jusqu’au 31 décembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, le salaire minimum légal s’appliquera de manière générale et définitive.

Seule une exception est prévue dans l’accord de coalition: Pour les activités bénévoles qui sont rémunérées dans le cadre de la réglementation sur les mini-jobs, la réglementation sur le salaire minimum légal ne s’appliquera pas.

D’autres exceptions au salaire minimum légal sont actuellement en discussion.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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