Contrefaçon de parfums sur Internet

29.09.14
Parfums sur internet

Dans un jugement en date du 11 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le site Internet www.pirate-parfum.fr qui commercialisait des parfums contrefaisant plusieurs marques renommées de parfums.

Le site www.pirate-parfum.fr prétend que les parfums seraient « un produit libre »

Les parfums n’étant en France protégés par aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, l’originalité du site Internet contrefaisant consistait à proposer des parfums imitant parfaitement les fragrances des grandes marques, mais dans un emballage et sous une dénomination propre et défiant toute concurrence. Le site indiquait simplement à quelles familles olfactives appartiennent les parfums commercialisés et précisait leur composition en comparaison avec les compositions des parfums de marque, afin de permettre aux consommateurs d’acheter les mêmes fragrances que celles des grandes marques à prix cassé.

Le site argumentait par ailleurs sur sa page d’accueil que leur activité était strictement légal, car aucun droit de propriété intellectuelle ne protège les parfums en France. Cette stratégie commerciale a interpellé l’ensemble des grandes sociétés dans le domaine des parfums et cosmétique qui se sont rassemblés afin d’agir contre le titulaire du site www.pirate-parfum.fr. La société de gestion des industries cosmétiques s’est jointe à leur action afin de défendre le préjudice moral subi par la profession des parfumeurs.

Les demandeurs ont argumentés que l’activité du site Pirate Parfum constituait une publicité comparative illicite et contrefaçon de marque par reproduction.

Le TGI de Paris estime que la référence aux marques renommées constitue une contrefaçon

Ces demandes sont suivies par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui a estimé qu’en tirant indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique et en présentant ses biens comme des imitations de biens couverts par une marque, le titulaire du site Internet litigieux s’est livré à une publicité comparative illicite.

Le Tribunal a encore décidé que par ces mêmes actes, il a porté atteinte à la fonction de communication, d’investissement ou de publicité de la marque, laquelle est particulièrement importante s’agissant de marques de grande renommée associées au luxe par le public. Il en résulte que le titulaire du site Internet www.pirate-parfum.fr s’est rendu coupable d’actes de contrefaçon par reproduction des marques opposées par les demanderesses.

La demande au titre de la concurrence déloyale a été rejetée

En revanche, le Tribunal de Paris n’a néanmoins pas fait droit aux demandes formulées sur le fondement de la concurrence déloyale en estimant que le fait pour Parfum Pirate d’affirmer sur son site Internet que le parfum était un « produit libre » n’est pas constitutif d’un acte de concurrence déloyale dans la mesure où les parfums ne sont en effet pas protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Dans l’ensemble, la condamnation de la société titulaire du site Internet www.pirate-parfum.fr a néanmoins été lourde : le défendeur a été condamné à payer 564 000 euros au titre de l’atteinte à la valeur des marques et 640 000 euros au titre du manque à gagner soit un montant total supérieur à 1,2 million d’euros.

Pirate Parfum a d’ores et déjà retiré les références aux marques renommées de son site Internet. Nous ignorons à ce stade si un appel a été interjeté contre cette décision.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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