Le contrôle URSSAF: redressement, litige et défense des entreprises en France 

Introduction

Les entreprises allemandes qui exercent leur activité en France ou emploient des salariés français, seront rapidement confrontées à l’URSSAF –l’institution centrale du système de sécurité sociale français. Contrairement à l’Allemagne, il n’y pas de séparation entre les caisses d’assurance maladie et les organismes de retraite pour les contributions sociales – l’URSSAF a le monopole pour prélever la quasi-totalité des cotisations sociales.

Cet article explique de manière concrète qu’est-ce que l’URSSAF, qui relève de l’URSSAF, quelles sont les obligations des employeurs et des professions libérales, et encore quels sont les risques pour les entreprises allemandes ayant une activité transfrontalière ou une activité indépendante risquant d’être requalifiée en relation de travail. Par ailleurs, vous trouverez nos conseils en cas de réclamation de cotisations sociales infondée par l’URSSAF.

Notre cabinet franco-allemand accompagne les entreprises françaises et étrangères confrontées à des contrôles URSSAF, y compris en contexte international. Redressements de cotisations, contestations amiables, recours contentieux : nous défendons vos intérêts à chaque étape. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

Qui est l’URSSAF ?

L’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) joue un rôle central dans le système social français. Elle est chargée de collecter les cotisations sociales des entreprises et travailleurs indépendants, de contrôler leur bonne déclaration et de lutter contre le travail dissimulé.

Mais au-delà de cette mission administrative, les entreprises redoutent surtout un aspect essentiel : le contrôle URSSAF. Chaque année, des milliers d’entreprises — françaises comme étrangères — font l’objet de vérifications, parfois suivies de redressements de cotisations pouvant représenter des montants importants.

Dans cet article, nous faisons le point sur le déroulement des contrôles URSSAF, les droits des entreprises contrôlées et les moyens de défense en cas de litige.

Pourquoi l’URSSAF vous contrôle : les principaux déclencheurs de contrôle

Le contrôle URSSAF peut intervenir de manière aléatoire, mais la majorité des vérifications découle de signaux d’alerte identifiés par l’administration. Parmi les situations les plus fréquemment à l’origine d’un contrôle :

• des variations inhabituelles du montant des cotisations sociales déclarées ;
• le recours fréquent à des travailleurs indépendants, freelances ou auto-entrepreneurs ;
• le recours à des salariés détachés de manière officielle avec un certificat A 1 ou inofficielle – même si la salarié a un contrat de travail allemand;
• des déclarations incohérentes dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;
• des signalements anonymes, de salariés, d’administrations partenaires (inspection du travail, impôts, caisses de retraite, etc.) ;
• des situations d’indemnités trop élevées;
• des secteurs à risque accru de travail dissimulé (bâtiment, hôtellerie-restauration, services à la personne, événementiel, etc.).

Même sans anomalie apparente, l’URSSAF dispose d’un droit de contrôle régulier dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude sociale.

L’URSSAF et la requalification du travail indépendant en salariat

L’URSSAF vérifie fréquemment si des travailleurs qualifiés d’indépendants ne devraient pas, en réalité, être considérés comme des salariés. Ce risque de requalification en travail dissimulé est particulièrement surveillé lorsque :

• le travailleur indépendant ne travaille que pour un seul et même client ;
• il est soumis aux directives de l’entreprise et intégré dans son organisation ;
• il ne supporte aucun véritable risque économique ou entrepreneurial.

En cas de requalification, la relation est juridiquement reconsidérée comme un contrat de travail salarié. L’entreprise risque alors un redressement URSSAF, avec paiement rétroactif des cotisations sociales dues, des majorations et des pénalités financières parfois conséquentes.ation de travail, impliquant un redressement avec paiement d’arriérés de cotisations sociales et des pénalités.

Les situations transfrontalières : un risque accru pour les entreprises étrangères

Les entreprises étrangères qui exercent une activité en France ou y détachent du personnel sont également exposées aux contrôles URSSAF. Des situations fréquentes posent difficulté :

• absence ou invalidité de la certification A1 (attestation de détachement),
• création d’une présence stable en France sans enregistrement officiel,
• requalification d’une prestation de service transfrontalière en contrat de travail local.

Ces entreprises doivent anticiper les risques, vérifier leur conformité sociale et sécuriser leurs documents dès le début de leur activité en France.

Que faire dans le cas d’une créance injustifiée ?

Il arrive que l’URSSAF réclame des cotisations alors que :

• Il n’y a pas d’assujettissement au système de sécurité sociale français (p. e. pour un détachement avec un certificat A1 )
• Il n’y avait pas d’activité exercée en France
• Un travailleur indépendant a été requalifié en salarié par erreur
• Le calcul est erroné

Nos recommandations

1. Réagir rapidement : dans le cas d’un avis amiable, envoyer une réponse en expliquant les faits à l’URSSAF. Dans le cas d’une mise en demeure, il faut contester la décision de l’URSSAF dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la mise en demeure en envoyant un recours amiable.
2. Préparer des pièces pour justifier vos arguments : les contrats, les certificats A1, les justificatifs de l’activité effective, la correction des cotisations sur la DSN mensuelle (il y a la possibilité d’inscrire « 0 € » ou « néant » si aucune cotisation n’est due) ;
3. Initier un contentieux URSSAF : le cas échéant, la requête doit être déposée au pôle social du tribunal judiciaire compétent. Ce processus peut être initié qu’une fois que le recours devant la commission a été infructueux. En parallèle, vous pouvez négocier par e-mail directement avec l’URSSAF, qui peut admettre ultérieurement qu’aucune cotisation n’est due ;
4. Avoir recourt à un avocat français et se faire accompagner par un cabinet d’expertise comptable, en particulier pour des créances élevées et des audits. Il est important de se faire conseiller parallèlement par un avocat qui maitrise le droit de la Sécurité Sociale pour que la situation ne s’envenime pas.

Contrôle par l’URSSAF

L’URSSAF peut procéder à des contrôles inopinés. Le déroulement du contrôle suit le schéma suivant ;

1. Contrôle annoncé ou spontané 
2. Contrôle sur pièces comptables, contrats, factures
3. Vérification des DPAE et des DSN
4. Compte rendu avec avis de paiement, avis de redressement ou majorations. Si l’URSSAF n’a pas reçu la DSN mensuelle, elle appliquera une taxation d’office, qui pourra éventuellement être adaptée ultérieurement, car elle ne prend pas en compte la situation réelle.

Les conséquences d’un redressement URSSAF

En cas de redressement, l’entreprise doit payer :

• les cotisations sociales éludées sur les trois dernières années,
• des majorations de retard (jusqu’à 5 % du montant dû),
• des pénalités supplémentaires en cas de mauvaise foi ou de travail dissimulé.

En cas de travail dissimulé, les sanctions peuvent être particulièrement lourdes, avec des pénalités et des poursuites pénales (jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales).

La procédure de recouvrement de l’URSSAF

En principe, l’URSSAF procède selon les étapes suivantes :

• Envoi d’un avis amiable avec une notification de régler ou de répondre dans un délai de 8 jours
• En l’absence d’une réaction, d’un paiement ou d’une régularisation, l’URSSAF envoie une mise en demeure assortie d’un délai d’un mois pour contester ou pour régulariser la situation. La mise en demeure peut être contestée devant la commission de recours à l’amiable dans les 2 mois. Ce délai est de 4 mois lorsqu’il s’agit d’une entreprise étrangère sans siège social en France.
• Dans certains cas, si la mise en demeure est restée sans réponse, l’URSSAF envoie une contrainte, parfois avec un montant estimé à « l’aveugle ». Si la contrainte n’est pas contestée dans un délai de 15 jours devant un tribunal, l’URSSAF peut procéder à une exécution forcée.

Les moyens de recours

Les cotisants ont la possibilité de :

• Initier une procédure amiable devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois (4 mois pour les entreprises étrangères sans siège social en France)
• Initier par la suite une procédure judiciaire devant le Pôle social du tribunal judiciaire compétent

La procédure devant la commission de recours amiable est une condition préalable avant de déposer une plainte devant le Pôle social.

Conseils pratiques pour les entreprises allemandes

1. Travailler avec un cabinet comptable spécialisé dans le franco-allemand et pas un gestionnaire bas de gamme ou une institution gratuite qui vous lâchera dès le premier obstacle
2. Vérifier le statut pour le régime de la sécurité sociale lors d’un détachement en France (en particulier avec le certificat A1)
3. Inscrivez-vous à l’URSSAF dès que possible – même en tant qu’employeur sans établissement en France
4. Utilisez les portails sur les sites web officiels tel que urssaf.fr, net-entreprises.fr, ou autoentrepreneur.urssaf.fr.

Conclusion

Le contrôle URSSAF constitue un risque important pour toute entreprise en France. Une gestion sociale rigoureuse, une veille juridique permanente et une anticipation des situations à risque permettent de réduire considérablement l’exposition aux redressements.

En cas de contrôle ou de litige, il est primordial d’agir rapidement et de se faire accompagner par des professionnels du droit social. Notre cabinet d’avocats franco-allemand met son expertise au service des entreprises françaises et étrangères pour sécuriser leur gestion sociale et défendre leurs intérêts face à l’URSSAF.

Les questions fréquentes sur l’URSSAF

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Sophie Animes