Vote du paquet sur la protection des données personnelles par le Parlement européen

14.04.14
RGPD

Projets de règlement et directive visant à modifier le droit européen sur la protection des données personnelles

Après trois ans de travail parlementaire, le Parlement européen a, le 12 mars 2014, adopté à une forte majorité le paquet sur la protection des données personnelles en assemblée plénière. Ce projet de réforme, qui vise à remplacer l’actuelle directive n° 95/46 du 23 novembre 1995 sur la protection des données personnelles se compose, d’une part,

–          d’une proposition de règlement 2012/0011 (COD) du 25 janvier 2012 relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et, d’autre part,

–          d’une proposition de directive du parlement européen et du conseil 2012/0010 (COD) du 25 janvier 2012 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

L’objectif du droit européen est d’assurer un meilleur contrôle des données et l’harmonisation au sein de l’Union Européenne

Ces deux textes visent à « donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles et de permettre aux entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières, en assurant que les mêmes règles s’appliquent dans tous les Etats membres », explique le Parlement européen dans son communiqué à l’issue du vote.

Ce qu’apporte la réforme sur la protection des données personnelles

Plus précisément, cette réforme innove sur les points suivants :

–          La réforme prévoit l’encadrement des techniques de « profilages » qui permettent d’analyser ou de prédire les performances professionnelles d’une personne, sa situation économique, sa localisation etc. Le texte voté par le Parlement européen contient une définition du terme de « profilage » et énumère trois cas précis dans lesquels cette technique peut exceptionnellement être autorisée – notamment s’il y a consentement de la personne concernée ;

–          A côté de la notion du « droit à l’oubli » déjà existant dans le cadre actuel, le projet de réforme introduit la notion du « droit à l’effacement » pour remédier à la dissémination des données personnelles sur Internet, et notamment sur les réseaux sociaux ;

–          Le texte voté par le Parlement européen prévoit également la nomination d’un délégué de la protection des données à partir de 5000 clients / citoyens concernés par l’entreprise ;

–          Par ailleurs, en cas de demandes d’accès aux données relatives à des citoyens européens adressées à des entreprises par des autorités administratives ou judiciaires d’un pays tiers, le contrôle préalable des autorités de protection sera requis ;

–          Le paquet sur la protection des données personnelles prévoit encore des amendes importantes en cas de non-respect de la réglementation. Les sanctions pécuniaires peuvent aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires annuel dans le monde, selon lequel de ces montants sera plus élevés ;

–          Enfin, la réforme prévoit une exécution uniforme assurée par la mise en place d’une autorité de contrôle européenne de la protection des données et la définition de l’autorité de protection dans l’Etat membre comme interlocuteur à l’échelle européenne dans le cadre de l’approche « guichet unique ».

Conclusion

Si le vote en première lecture du paquet de réforme par le Parlement européen le 12 mars dernier constitue une étape importante dans l’amélioration de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne, le processus législatif européen n’est pas pour autant terminé et sera poursuivi dès mai 2014 par le nouveau parlement européen qui aura la tâche de consolider ce projet de réforme.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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