Durée excessive d’une liquidation judiciaire: que faire?

26.01.15
Durée trop longue de la procédure collective

Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit français, un délai est fixé pour l’examen de la clôture. Le Tribunal peut proroger ce délai si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai. Les délais des procédures collectives sont souvent au cœur des débats et des modifications législatives, en raison de leur importance dans la pratique et de la nécessité de les améliorer sans cesse.

Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de Cassation a rappelé les principes, déjà énoncés dans des arrêts plus anciens, applicables en matière de durée de la liquidation judiciaire et de clôture d’une liquidation.

Une liquidation judiciaire qui dure 34 ans n’est plus justifiée!

le tribunal de commerce refuse de cloturer une liquidation judiciaire apres 34 ansDans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, une procédure de liquidation ouverte en juillet 1976 était en cause. Le débiteur avait saisi, en 2011, le Tribunal de commerce aux fins de faire prononcer la clôture de la liquidation. Il se fondait sur la durée de 34 ans de la procédure et invoquait le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable sur la base de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La demande du débiteur a été rejetée au motif qu’il existait encore des actifs à réaliser.

Le débiteur a interjeté appel. La Cour d’appel a également considéré que les conditions pour clôturer la liquidation n’étaient pas remplies. Cependant, elle a considéré que la procédure ne devait pas avoir une durée excessive. En l’espèce, la procédure aurait été privée de sa justification économique qui était de désintéresser les créanciers. Ainsi, la privation des droits du débiteur ne se justifiait plus. La clôture de la liquidation a été ordonnée par la Cour d’appel.

Les conditions pour la clôture de la liquidation ne non remplies

Le mandataire a formé un pourvoi en cassation. Il n’a cessé de rappeler que la durée de la procédure était due aux agissements du débiteur. Ce dernier multipliait les procédures pour retarder la clôture de la liquidation.

La Cour de Cassation dans son arrêt de 16 décembre 2014 casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle rappelle que si les conditions légales requises pour la clôture ne sont pas remplies, c’est-à-dire s’il existe des actifs réalisables, la clôture ne peut être ordonnée. Ainsi, la clôture de la liquidation ne peut pas être la sanction d’une durée excessive de la liquidation. La Cour de cassation a donc adopté une position légaliste.

Depuis le 1er juillet 2014, la loi, a, cependant, été assouplie en la matière. La clôture pour insuffisance d’actif peut désormais être prononcée lorsque l’intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de la réalisation des actifs résiduels.

Un droit propre au débiteur dans la procédure de liquidation pour demander réparation

La Cour de cassation reconnaît en revanche dans son arrêt un droit pour le débiteur à demander réparation du dommage causé par la durée du dessaisissement lui interdisant toute action concernant son patrimoine. Elle lui reconnaît un droit d’agir en réparation pour faute lourde en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice. La Cour de cassation a tenté par ce biais d’assouplir le cadre rigide de la loi.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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