Actualités Berton & Associés - Page 17

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l’application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment. Définition de l’aviseur fiscal Un aviseur fiscal…

L’homologation obligatoire de la rupture conventionnelle par l’Administration Le droit français subordonne la validité d’une rupture conventionnelle à son homologation par la DIRECCTE. Cette obligation est prévue à l’article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation ». L’administration dispose ainsi d’un délai de 15 jours…

Mention obligatoire sur le résultat d’exploitation dans l’acte de cession du fonds de commerce et nullité de l’acte En droit de la cession des entreprises, la cession de fonds de commerce pour l’asset deal est très courante et aussi très formaliste. L’article L.141-1 du Code de commerce liste un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un acte…

Modification de l’astreinte par avenant à un accord d’entreprise ou de branche En matière d’astreintes, lorsqu’un employeur est couvert par un accord collectif (accord d’entreprise/d’établissement ou, à défaut, accord de branche), il est tenu d’appliquer les dispositions de cet accord, qui fixent notamment le mode d’organisation des astreintes ainsi que leur compensation. L’employeur ne peut prendre une décision unilatérale afin…

Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : base légale Les commissaires aux comptes sont certes investis d’une mission de certification des comptes par la société pour ses associés mais ils n’en agissent pas moins aussi dans l’intérêt général. L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit à cette fin que les commissaires aux comptes « révèlent au…

Arrêt de l’exploitation d’une activité appartenant à un groupe et licenciement des salariés Dans un arrêt récent du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision inédite sur le point de savoir si la cessation partielle d’activité justifie ou non un licenciement économique, et ainsi précise la définition du licenciement économique en droit…

Le restaurateur est responsable des dommages subis par un enfant qui chute de la chaise haute Lorsqu’une entreprise est amenée à recevoir du public, en cas d’accident du client sur place, peut se poser la question de la responsabilité de cette entreprise. Les juges ont récemment statué dans ce sens. Par un arrêt rendu le 2 février 2017, la Cour…

Rappel sur l’infraction de l’abus de biens sociaux et ses conséquences financières pour le dirigeant L’abus de biens sociaux est une infraction pénale bien connue dans le monde des sociétés. Elle sanctionne notamment les dirigeants qui font, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt social, à des fins…

Co-emploi dans le groupe de sociétés Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de co-emploi. Pour rappel, un salarié peut être lié par son contrat de travail à plusieurs employeurs. Cette situation est appelée le « co-emploi ». Cette situation de co-emploi crée des obligations…

Demande de déspécialisation partielle par le locataire d’un local commercial Conformément à l’article L.145-47 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial qui décide d’adjoindre une activité dite « connexe ou complémentaire » à l’activité qu’il développe dans les locaux loués, doit adresser une demande dite de « déspécialisation partielle » au bailleur. Le bailleur a ensuite deux mois…

La libre révocabilité des dirigeants de sociétés de capitaux et l’obligation de loyauté Les dirigeants sociaux sont en principe librement révocables dans la SA et la SAS (sous réserve d’aménagements statutaires), sans qu’il soit besoin d’invoquer un motif. Si la révocation du dirigeant est abusive, le dirigeant peut faire valoir son droit à des dommages et intérêts. Est abusive la…

La question de l’usage d’une marque à qualifier soit de contrefaçon, soit de concurrence déloyale Dans un arrêt en date du 30 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris s’est à nouveau prononcée sur la question de savoir si la simple référence aux produits d’un concurrent notoirement connu peut être constitutive d’un acte de contrefaçon de marque ou de concurrence…

La cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause imposant une indemnité liée à l’ouverture d’une procédure collective Par un arrêt en date du 22 février 2017 la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une clause qui permettait à une banque de percevoir une indemnité dans l’hypothèse où elle serait amenée à déclarer sa…

Prise d’acte et appréciation du manquement de l’employeur au cas par cas Par un arrêt du 8 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a illustré sa jurisprudence relative à la prise d’acte d’un contrat de travail dans le cas d’un manquement de l’employeur lié au suivi médical des salariés. Pour rappel, la rupture du contrat de…

Oubli dans les statuts de la SAS concernant un conseil d’administration La société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale attractive, notamment en raison de la grande flexibilité laissée aux associés dans la rédaction des statuts. Cette liberté comporte néanmoins un risque, celui d’une omission ou d’une imprécision dans leur rédaction qui peut avoir des conséquences dramatiques. Dans une…

JArrêt inédit sur l’opposition par un syndicat à la signature d’un accord d’entreprise La négociation en entreprise est un thème sensible en droit du travail, qu’il est difficile de réformer. La jurisprudence pallie ainsi parfois les carences du législateur comme dans cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 janvier 2017. En matière de…

Nouveautés en droit des sociétés et de l’imposition des groupes de sociétés Après le contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi de finance pour 2017 applicable au 1er janvier 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées. S’agissant des entreprises, les principales nouveautés touchent à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la fiscalité des…

Allègement de la responsabilité du dirigeant pour défaut de déclaration dans le délai de 45 jours Les textes de loi et la jurisprudence récente témoignent d’une évolution favorable au dirigeant en droit des procédures collectives. Cette évolution va dans le sens d’un allégement de sa responsabilité lors d’une demande tardive d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Est…

Le salarié mobile et la question du droit du travail applicable Les salariés sont de plus en plus mobiles au sein de l’Union Européenne et cela est souvent l’occasion tant pour les salariés que les employeurs de se demander quel droit du travail s’applique. En principe, à défaut de choix de la loi applicable par les parties c’est en priorité…

Réforme du droit de la responsabilité des dirigeants La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie » dite Loi « Sapin II » réforme en partie le droit des entreprises en difficulté. Elle s’intéresse plus spécifiquement au dirigeant et au régime de la faute de…