L’employeur n’a pas fixé les objectifs pour la rémunération variable

13.12.13
Fixation de la rémunération variable

Nombreuses décisions de justice en droit du travail français sur les rémunérations variables

Dans la jurisprudence sociale française, le thème de la rémunération variable est régulièrement abordé, notamment à propos des commerciaux et des cadres dirigeants.

Dans un précédent article sur notre blog sur le thème de la rémunération variable, nous avions déjà évoqué des décisions de juridictions sociales relatives aux clauses de rémunération variable. La Cour de Cassation avait rendu des arrêts qui renforcent les obligations de l’employeur. D’une part, le défaut de fixation des objectifs par l’employeur peut constituer un manquement de sa part à l’égard du salarié. D’autre part, la Cour de Cassation rappelait l’exigence de communiquer les éléments permettant de déterminer la rémunération variable en français.

Nouvelle décision sur la clause de rémunération variable dans le contrat de travail

La Cour de Cassation a rendu le 10 juillet 2013 un arrêt s’inscrivant dans le même courant jurisprudentiel. En l’espèce, un contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et variable.

La rémunération variable fixée dans le contrat s’élevait à 10 000 euros maximum et était liée à la réalisation d’objectifs. Ces objectifs devaient être précisés dans un document distinct du contrat de travail. L’employeur a mis fin au contrat de travail au cours de la période d’essai. Les objectifs que le salarié devait atteindre pour avoir droit à sa rémunération variable n’avaient pas été fixés par l’employeur avant la rupture du contrat.

Le salarié a demandé le paiement intégral de sa rémunération variable. La Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d’appel faisant droit à la demande du salarié. Pour la Cour de Cassation, faute pour l’employeur d’avoir précisé au salarié ses objectifs ainsi que les conditions de calcul vérifiables et en l’absence de période de référence dans le contrat de travail, la rémunération variable doit être intégralement payée au salarié. Il importait peu que dans les faits la rémunération variable soit la contrepartie d’une prestation de travail sur douze mois ainsi que de la réalisation d’objectifs sur cette même période. Selon la Cour de Cassation, l’employeur ne peut invoquer sa propre carence pour s’opposer au paiement de la rémunération variable.

Importance de la rédaction de la clause de rémunération variable

Il convient donc d’être très prudent en tant qu’employeur en France, lorsqu’une rémunération variable est accordée à un salarié. La rédaction de la clause est primordiale pour éviter des litiges avec le salarié.

La rédaction doit être la plus claire et la plus précise possible, afin d’éviter les divergences d’interprétation. Il convient d’être particulièrement vigilent lorsque le contrat de travail renvoie à une annexe ou à des objectifs qui seront communiqués après la conclusion du contrat. Le défaut de fixation des objectifs peut avoir des conséquences financières importantes pour l’employeur.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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