Nullité de la vente d’un fichier non déclaré

18.10.13
Informatique et données personnelles

Obligation de déclaration du traitement des données personnelles en droit français

En droit des affaires français comme en droit des affaires allemand, le traitement de données personnelles est réglementé. Un organisme public est chargé de veiller au respect de la réglementation en la matière. La Commission National de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») est l’organisme chargé en France de veiller au respect des dispositions de la loi Informatique et libertés.

Le traitement de données personnelles est soumis en droit français des affaires à une obligation de déclaration auprès de la CNIL, sauf cas où une autorisation est nécessaire et cas de dispense. Différents types de déclaration existent en fonction de l’activité de la personne qui déclare et du fichier à déclarer. Par cette déclaration, le déclarant s’engage à respecter les exigences de la loi.

Le défaut de déclaration est puni par de lourdes sanctions pénales. Le numérique prend de plus en plus d’importance actuellement et les données personnelles ont une grande valeur marchande, entre autres en droit de l’internet.

Les juges français sanctionnent l’absence de déclaration d’un fichier

La Cour de Cassation vient, par un arrêt du 25 juin 2013, de préciser la conséquence d’une vente d’un fichier qui n’a pas été déclaré.

Dans le cas soumis à la Cour, il s’agissait d’un fichier de clientèle informatisé qui avait été cédé. Ce fichier n’avait pas été déclaré auprès de la CNIL alors qu’il devait légalement l’être.

L’acheteur a assigné le vendeur en nullité de la vente.

La Cour d’appel française a rejeté la demande de l’acheteur au motif que la loi ne prévoit pas une telle sanction en cas de défaut de déclaration.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a décidé qu’un fichier qui n’a pas été déclaré auprès de la CNIL n’est pas dans le commerce. Par conséquent, la vente d’un tel fichier a un objet illicite et est donc nulle en droit de la vente français.

Il est donc, dans ce contexte, très important de vérifier la conformité d’un fichier au droit applicable avant sa vente.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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