La CJUE confirme le « droit à l’oubli numérique »

06.06.14
Search et oubli numérique

Dans un arrêt C131/12 en date du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un moteur de recherche sur Internet était responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages qu’il renvoie aux internautes suite à une recherche.

Les circonstances de cette affaire : Google a rendu possible l’accès à de vieux sites Internet au détriment du requérant

Dans cette affaire, un ressortissant espagnol a constaté que lorsqu’il introduisait son nom dans le moteur de recherche Google, la liste de résultats affichait des liens vers deux pages d’un quotidien datée d’il y a une dizaine d’année qui parlait notamment d’une vente aux enchères immobilières organisée en vue de recouvrer les dettes de sécurité sociale de l’intéressé.

L’intéressé a alors introduit une requête auprès de l’Agence espagnole de protection des données afin qu’il soit ordonnée à l’éditeur de supprimer ou de modifier les pages en cause d’une part, et à Google de supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche du moteur de recherche, d’autre part.

Cette requête a été rejetée en ce qui concerne la condamnation de l’éditeur du journal contenant les informations litigieuses, mais accueilli en ce qui concerne la condamnation du moteur de recherche. Google a alors introduit un recours contre cette décision de l’Agence espagnole de protection des données, et les juridictions espagnoles ont alors adressée plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin de déterminer la responsabilité du moteur de recherche dans cette affaire.

La CJUE estime qu’en droit européen Google est responsable des résultats affichés par son moteur de recherche

Contre toute attente, la CJUE a retenu la responsabilité du moteur de recherche pour les résultats affichés. Le raisonnement de la Cour, basé sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, était le suivant :

Dans un premier temps, la CJUE a retenu que l’activité d’un moteur de recherche, consistant à trouver des informations publiées sur internet par des tiers, doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel » au sens de la directive si ces informations contiennent des données à caractère personnel, et le moteur de recherche doit être qualifié comme le « responsable » dudit traitement.

La CJUE en tire la conséquence qu’afin de respecter les dispositions de la directive, l’exploitant du moteur de recherche est obligé, dans certaines conditions, de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des sites Internet publiés par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.

La Cour précise qu’en droit communautaire, une telle obligation peut exister également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web.

La Cour laisse néanmoins le soin aux juridictions nationales de trouver l’équilibre entre la liberté d’expression et d’information et le droit à la vie privée, en précisant néanmoins que l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche et l’intérêt du public d’accéder à l’information concernant ladite personne ne prévalent en principe pas sur le droit de la personne concernée à la protection de la vie privée.

Quelles conclusions peut-on tirer de cette décision en droit européen

La décision de la CJUE, sévère pour les moteurs de recherche tels que Google, surprend en ce qu’elle est complètement opposée aux conclusions que l’avocat général avait déposées auparavant.

Avec cette décision en faveur du droit à l’oubli numérique, la CJUE a néanmoins rejoint la position de la Commission européenne, qui lors des travaux préparatoires du Paquet sur la protection des données personnelles a fortement soutenu l’instauration d’un droit à l’oubli numérique.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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