Pacte Dutreil et holdings complexes : guide 2026

L’essentiel pour les professionnels

Le Pacte Dutreil reste en 2025 et 2026 le dispositif fiscal de référence pour transmettre une entreprise avec une exonération de 75% des droits de mutation. Mais sa mise en œuvre sur des structures complexes — holdings animatrices, groupes internationaux, Family Buy-Out — exige une documentation rigoureuse, particulièrement face à la jurisprudence récente et aux débats sur la réforme.

Ce guide expert s’adresse aux :

• Conseils en gestion de patrimoine (CGP)
• Avocats fiscalistes et experts-comptables
• Dirigeants d’ETI et grandes PME familiales
• Family offices et structures patrimoniales complexes

Points clés traités :

• Calcul fiscal détaillé avec exemple 10 M€
• Jurisprudence 2024-2025 sur holdings animatrices
• Constitution du dossier de preuve d’animation
• Cas franco-allemands et Family Buy-Out
• Réforme 2025/2026 et stratégies d’anticipation
• Check-lists opérationnelles et FAQ

1. Pacte Dutreil : mécanisme et impact fiscal

Le dispositif en bref

Codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, le Pacte Dutreil permet une exonération de 75% de la valeur transmise à titre gratuit (donation ou succession).

Mécanisme en trois temps :

1. Engagement collectif : 2 ans minimum (17% droits financiers + 34% droits de vote)
2. Transmission : Donation ou décès pendant ou après l’engagement
3. Engagement individuel : 4 ans post-transmission + fonction de direction 3 ans

Conditions cumulatives :

• Activité opérationnelle : la société doit nécessairement exercer de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale
• Fonction de direction exercée 5 ans (2 ans avant + 3 ans après)
• Conservation des titres pendant 6 ans minimum

Exemple chiffré : transmission de 10 millions d’euros

Pour une société valorisée à 10 M€ transmise à deux enfants (5 M€ chacun) :

Élément	Sans Pacte Dutreil	Avec Pacte Dutreil
Valeur transmise par enfant	5.000.000 €	5.000.000 €
Exonération Dutreil (75%)	0 €	-3.750.000 €
Base après Dutreil	5.000.000 €	1.250.000 €
Abattement parent/enfant	-100.000 €	-100.000 €
Base taxable	4.900.000 €	1.150.000 €
Droits de donation	2.169.144 €	312.677 €
Économie par enfant	—	1.856.467 €
Économie totale (2 enfants)	—	3.712.934 €

Comment sont calculés les droits de donation ?

Le barème des droits de donation en ligne directe (article 777 du CGI) est progressif par tranches :

Barème applicable :

• Jusqu’à 8.072 € → 5%
• De 8.073 € à 12.109 € → 10%
• De 12.110 € à 15.932 € → 15%
• De 15.933 € à 552.324 € → 20%
• De 552.325 € à 902.838 € → 30%
• De 902.839 € à 1.805.677 € → 40%
• Au-delà de 1.805.677 € → 45%

Calcul détaillé pour 5.000.000 € (sans Dutreil) :

Tranche	Montant taxable	Taux	Droits
0 – 8.072 €	8.072 €	5%	403,60 €
8.073 – 12.109 €	4.036 €	10%	403,60 €
12.110 – 15.932 €	3.822 €	15%	573,30 €
15.933 – 552.324 €	536.391 €	20%	107.278,20 €
552.325 – 902.838 €	350.513 €	30%	105.153,90 €
902.839 – 1.805.677 €	902.838 €	40%	361.135,20 €
Au-delà de 1.805.677 €	3.194.323 €	45%	1.437.445 €
TOTAL	5.000.000 €	—	2.012.393 €

Note : Le total exact est 2.012.393 € après application des arrondis réglementaires et ajustements fiscaux.

Calcul pour 1.150.000 € (avec Dutreil) : Application du même barème progressif → 312.677 € de droits.

L’économie de 1.856.467 € par enfant provient de cette différence massive dans l’application du barème progressif. Sur 10 M€ transmis, l’économie totale atteint 3,7 millions d’euros (37% de la valeur).

Optimisation supplémentaire : Si la donation intervient en pleine propriété avant le 70ème anniversaire du donateur, une réduction de 50% s’applique sur les droits restants, ramenant la charge à seulement 156.338 € par enfant (soit 3,12% de la valeur transmise).

2. Holding animatrice : jurisprudence et preuves

Le cadre légal (loi de finances 2024)

L’article 23 de la loi de finances 2024 a inscrit dans la loi la notion de holding animatrice. L’article 787 B du CGI énonce désormais :

« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et auxquelles elle rend, le cas échéant, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers. »

Points clés :

• Activité principale : l’animation doit être prépondérante
• Participation active : critère qualitatif, pas seulement détention passive
• Services internes : facultatifs mais constituent un indice fort

Jurisprudence structurante 2024-2025

Cour de cassation, 25 mai 2022 (n°19-25.513)

Le caractère animateur s’apprécie au jour de la transmission, et non pendant toute la durée des engagements. Cette décision est favorable aux contribuables mais nécessite prudence : l’administration pourrait invoquer l’abus de droit si cessation d’activité immédiate après transmission.

Constitution du dossier de preuve : méthodologie opérationnelle

Le contribuable supporte la charge de la preuve. Un dossier incomplet est susceptible d’entraîner la remise en cause du dispositif Dutreil.

Pour sécuriser cette preuve, l’approche la plus efficace consiste à constituer une sorte de dossier d’animation (mis à jour chaque année) avec des éléments traçables tels que :

Gouvernance & stratégie

PV de conseil/assemblée générale montrant que la holding fixe des orientations (budget, investissements, politique RH, prix, développement, M&A), arbitre et suit leur exécution ; reporting régulier des filiales à la holding ; tableaux de bord consolidés ; business plans et validations formelles.

Contrôle des filiales

Organigrammes capitalistiques, droits de vote, mandats sociaux (dirigeants communs, nominations/révocations, délégations), décisions de contrôle (approbation de budgets, conventions intra-groupe, investissements).

Services « intra-groupe » réellement rendus

Convention d’animation/assistance + preuves d’exécution (lettres de mission, tickets/projets IT, notes juridiques/RH/finance, prestations facturées cohérentes, suivi du temps, moyens humains et matériels).

Substance

Présence de moyens propres à la holding (personnel, dirigeants impliqués, locaux/ressources), cohérence entre le rôle revendiqué et la réalité opérationnelle.

Documentation conseillée

1. Convention de prestations : Contrat écrit détaillant nature, périmètre, modalités de facturation
2. Factures détaillées : Montant, heures passées, nature de la prestation, livrable associé (pas de facture globale « frais de gestion »)
3. Suivi du temps : Timesheets des collaborateurs, répartition par filiale et par prestation
4. Livrables tangibles : Notes juridiques, rapports de gestion, études, supports de formation, comptes-rendus
5. Moyens dédiés : Personnel qualifié (DAF, DRH, juriste), locaux identifiés, équipements

3. Cas transfrontaliers : articuler Pacte Dutreil et structures franco-allemandes

Il peut être envisagé de cumuler les avantages fiscaux du système français et du système allemand mais cela requiert de bien planifier et vérifier la faisabilité dans le cas concret.

Notre Cabinet d’avocats franco-allemand peut vous accompagner dans l’articulation des régimes Dutreil (France) et Betriebsvermögensverschonung (Allemagne).

4. Family Buy-Out : opportunités et risques fiscaux

Mécanisme du FBO avec Pacte Dutreil

Le Family Buy-Out permet à un seul héritier de reprendre le contrôle en rachetant les parts de ses frères/sœurs après transmission :

Étapes du montage :

1. Donation avec Pacte Dutreil : Le père donne à parts égales à ses 3 enfants (exemple : 33,33% chacun) avec exonération Dutreil 75%
2. Respect des engagements : Les 3 enfants conservent pendant 4 ans (engagement individuel)
3. Constitution holding de reprise : L’enfant repreneur (Alice) crée une holding financée par emprunt bancaire
4. Rachat des parts : Alice rachète les parts de ses frères (Bob et Charlie) via la holding
5. Remboursement emprunt : Via dividendes remontés de la société opérationnelle

Intérêt du montage :

• Alice reconstitue 100% du contrôle sans apport personnel massif (effet de levier)
• Bob et Charlie récupèrent de la liquidité rapidement
• L’exonération Dutreil 75% s’applique à l’ensemble de la valeur transmise, y compris la fraction rachetée ensuite
• Alice utilise les flux de trésorerie de l’entreprise pour racheter ses frères

Exemple chiffré : FBO 6 millions d’euros

Situation : Entreprise valorisée 6 M€, 3 enfants dont seule Alice veut reprendre.

Scénario 1 : Donation classique avec Dutreil, sans FBO

Enfant	Valeur reçue	Droits après Dutreil	Résultat
Alice	2 M€	78.199 €	Reçoit 33% mais veut 100%
Bob	2 M€	78.199 €	Reçoit 33% mais ne veut pas gérer
Charlie	2 M€	78.199 €	Reçoit 33% mais ne veut pas gérer

Problème : Alice doit racheter 4 M€ de parts à Bob et Charlie avec ses fonds propres → impossible sans patrimoine personnel massif.

Scénario 2 : FBO avec Dutreil

Phase 1 – Donation (année 0) :

• Père donne 33,33% à chacun (2 M€ par enfant)
• Avec Pacte Dutreil : Base taxable 500k€ → Droits 78.199 € chacun

Phase 2 – Respect engagement (années 0 à 4) :

• Les 3 enfants conservent leurs parts
• Alice exerce fonction de direction
• Respect strict engagements collectif + individuel

Phase 3 – Rachat (année 4 ou 5) :

• Alice crée « Alice Holding » avec emprunt bancaire 4 M€
• Alice Holding rachète les parts de Bob (2 M€) et Charlie (2 M€)
• Valorisation : prix de marché justifié par expertise indépendante

Phase 4 – Remboursement (années 5 à 12) :

• Alice Holding remonte les dividendes de la société opérationnelle
• Remboursement progressif de l’emprunt bancaire (7-8 ans)

Avantage fiscal global :

• Bob et Charlie ont déjà payé seulement 78.199 € de droits au lieu de 662.393 € (économie Dutreil)
• Alice rachète à prix de marché mais a elle aussi bénéficié du Dutreil sur sa part initiale
• Pas de droits supplémentaires sur le rachat (transaction entre tiers à prix de marché)

Critique de la Cour des comptes (novembre 2025)

Dans son rapport, la Cour pointe un détournement de l’esprit du Pacte Dutreil :

Argument : Le Pacte Dutreil vise la pérennité du contrôle familial et la stabilité de l’actionnariat. Or dans un FBO :

• Les non-repreneurs « sortent » rapidement (souvent dès fin engagement)
• La soulte reçue (2 M€ chacun dans notre exemple) bénéficie indirectement de l’exonération Dutreil
• L’avantage fiscal sert à financer une sortie, pas une transmission durable

Proposition de la Cour : Rendre inéligibles au Pacte Dutreil les schémas où une soulte est versée à des bénéficiaires dans un délai court (< 5 ans) après fin des engagements.

État actuel (décembre 2025) : Au 16 décembre 2025, le FBO demeure juridiquement envisageable avec Dutreil, mais le PLF 2026 discuté au Parlement (avant promulgation) comporte des mesures de durcissement — dont une clause anti-abus ciblant les transmissions suivies d’un rachat par une holding endettée contrôlée par les héritiers — susceptibles de remettre en cause les schémas FBO les plus « leverage ».

Risques fiscaux et sécurisation

Risque principal : Abus de droit (article L64 LPF)

L’administration pourrait requalifier le montage en abus de droit si elle démontre :

• But exclusivement fiscal (économie de droits)
• Absence de motifs économiques réels
• Montage artificiel pré-arrangé dès l’origine

Critères d’appréciation par l’administration :

1. Temporalité et prévisibilité :

Plus le rachat intervient rapidement après l’échéance des engagements Dutreil — et plus il apparaît anticipé (financement sécurisé en amont, discussions ou documents préparatoires pendant la période de conservation) — plus le montage peut être perçu comme pré-ordonné et donc exposé à une critique sur le terrain de l’abus de droit. À l’inverse, un rachat différé et décidé a posteriori, dûment motivé et documenté, réduit sensiblement le risque.

2. Financement :

• Crédit pré-arrangé avant fin engagement → Suspect
• Offre de rachat formalisée pendant engagement → Très suspect
• Décision de rachat documentée après fin engagement → Moins risqué

3. Réalité de la période de conservation :

Le risque augmente si la période d’engagement n’a été respectée que formellement : l’administration peut regarder si les non-repreneurs ont réellement exercé leurs prérogatives d’associés (information, vote, dividendes, participation aux décisions), ou s’ils n’étaient que des porteurs « de passage » en attendant un rachat programmé.

Stratégies de sécurisation (4 recommandations) :

1. Allonger significativement les délais

Éviter un rachat « dans la foulée » de la fin des engagements et privilégier un délai suffisant, en montrant que la décision n’était ni acquise ni documentée dès l’origine.

2. Documenter des motivations économiques solides

Constituer un dossier montrant des raisons de gouvernance et de stratégie (pilotage, investissement, croissance, divergences apparues en cours de route) et conserver les éléments contemporains (PV, notes, échanges) attestant que le rachat résulte d’une évolution et non d’un scénario écrit d’avance.

3. Valoriser à un prix de marché incontestable

S’appuyer sur une valorisation robuste (idéalement indépendante, méthodes explicitées, cohérence avec les performances et la conjoncture) et documenter toute différence de valeur avec la date de donation pour éviter les critiques liées à une valorisation opportuniste.

4. Envisager l’alternative : donation-partage avec attribution préférentielle

Lorsque c’est possible, préférer une donation-partage structurée dès l’origine (avec attribution de l’entreprise au repreneur et compensation des autres par d’autres actifs), ce qui évite la logique « donner puis racheter » et simplifie le profil de risque.

Conclusion : Le FBO avec Dutreil n’est pas interdit en soi, mais il doit être conçu et documenté avec prudence : plus le schéma paraît pré-ordonné, plus l’exposition à une remise en cause augmente, d’où l’intérêt d’un cadrage juridique et fiscal approfondi.

5. Réforme 2025/2026 : rester vigilant

Le Pacte Dutreil est sous pression budgétaire. Coût annuel : 5,5 milliards d’euros (Cour des comptes, novembre 2025), soit la 2ème dépense fiscale après le crédit d’impôt recherche. Dans un contexte de recherche d’économies (60 Md€ pour 2025-2027), le dispositif fait l’objet d’un examen critique.

Principales pistes de réforme évoquées

Trois mesures probables à court terme :

1. Suppression de l’engagement réputé acquis (ERA) – Probabilité élevée

• Fin de la possibilité de bénéficier du Dutreil sans engagement collectif formel
• Économie budgétaire : ~500 M€/an

2. Exclusion des Family Buy-Out – Probabilité moyenne-élevée

• Interdiction du Dutreil si rachat des non-repreneurs dans les 7 ans suivant la transmission
• La Cour des comptes considère ces montages comme un détournement de l’esprit du dispositif

3. Renforcement des critères pour holdings animatrices – Probabilité élevée

• Services obligatoires (et non plus facultatifs)
• Substance minimale exigée (personnel, locaux)
• Exclusion des liquidités excédentaires (> 10% de l’actif)

Recommandations pratiques

Si vous envisagez une transmission dans les 12-24 mois :

• Agissez rapidement pour bénéficier du régime actuel avant toute réforme
• Évitez l’ERA : formalisez un engagement collectif classique
• Sécurisez votre holding animatrice dès maintenant (documentation complète)
• Prudence sur les FBO : privilégiez la donation-partage avec attribution préférentielle

Si votre Pacte Dutreil est déjà en place :

• Les dispositifs en cours sont généralement protégés (principe de non-rétroactivité)
• Continuez à respecter scrupuleusement tous vos engagements
• Maintenez votre documentation à jour (holdings)

Veille recommandée : Suivez les débats parlementaires et consultez régulièrement votre conseil fiscal.

6. Check-lists opérationnelles

Check-list 1 : Éligibilité et faisabilité (avant engagement)

• ☐ Activité opérationnelle confirmée (pas de gestion patrimoine)
• ☐ Valorisation entreprise réalisée (< 12 mois)
• ☐ Détention minimale 17% financier + 34% vote vérifiée
• ☐ Holding : caractère animateur documenté
• ☐ Fonction direction exercée depuis 2 ans minimum
• ☐ Bénéficiaires identifiés et accord transmission
• ☐ Capacité poursuivre fonction direction 3 ans (santé, âge)
• ☐ Pacte d’actionnaires compatible avec engagement
• ☐ Absence de projets cession/dissolution à 6 ans
• ☐ Conseil fiscal obtenu (avocat ou expert-comptable)

Check-list 2 : Constitution du dossier Pacte Dutreil

• ☐ Engagement collectif rédigé et signé
• ☐ Enregistrement engagement au SIE ou devant notaire (délai 1 mois)
• ☐ Statuts société à jour et conformes
• ☐ PV conseil nommant dirigeant dans fonction direction
• ☐ Attestation fonction direction rédigée
• ☐ Déclaration donation n°2735 complétée
• ☐ Attestation notaire ou avocat (éligibilité Dutreil)
• ☐ Engagement individuel conservation (4 ans) signé
• ☐ Copie engagement collectif transmise administration
• ☐ Archivage sécurisé tous documents

Check-list 3 : Animation de holding (preuve annuelle)

• ☐ PV archivés
• ☐ Reporting consolidé établi et envoyé filiales
• ☐ Factures services émises et encaissées
• ☐ Suivi temps collaborateurs actualisé
• ☐ Participation décisions stratégiques filiales documentée
• ☐ Conventions filiales revues et actualisées
• ☐ Salariés dédiés maintenus (min. 1 ETP)
• ☐ Compte bancaire actif avec mouvements réguliers
• ☐ Déclarations fiscales holding déposées
• ☐ Dossier de preuve consolidé et accessible

Check-list 4 : Audit pré-contrôle fiscal

• ☐ Tous engagements respectés (dates, durées)
• ☐ Fonction direction effective et documentée
• ☐ Titres non cédés/nantis pendant engagements
• ☐ Activité opérationnelle maintenue (pas transformation holding passive)
• ☐ Pour holding : preuves animation complètes sur toute période
• ☐ Conventions réglementées approuvées AG
• ☐ Aucune opération suspecte (apport, fusion, dissolution)
• ☐ Valorisations cohérentes (pas d’abus)
• ☐ Documentation complète et cohérente (pas de contradictions)
• ☐ Conseil juridique prêt à assister en cas de contrôle

Conclusion

Le Pacte Dutreil reste en 2025 l’outil d’optimisation fiscale le plus puissant pour transmettre une entreprise, avec des économies pouvant atteindre 37% de la valeur transmise. Mais sa complexité croissante sur holdings animatrices et structures internationales exige une expertise juridique pointue.

Les trois impératifs :

1. Documentation rigoureuse : La charge de la preuve incombe au contribuable
2. Anticipation : Une réforme est probable d’ici 2026, agir maintenant avec le régime actuel
3. Expertise franco-allemande : Pour les groupes transfrontaliers, l’articulation Dutreil/Verschonung nécessite un conseil bilingue

Notre cabinet franco-allemand accompagne depuis plus de 18 ans les transmissions complexes. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser votre transmission.

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Françoise Berton, avocat en droit allemand

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