Conseil en droit des successions franco allemand
Gérer une succession entre la France et l’Allemagne soulève des défis juridiques complexes qui peuvent sembler insurmontables. Les différences législatives, les questions de fiscalité transfrontalière et la détermination de la loi applicable transforment souvent ces situations en véritables casse-têtes pour les familles. Face à ces enjeux, un accompagnement juridique spécialisé fait toute la différence dans la protection et la transmission de votre patrimoine. Notre cabinet d’avocats franco-allemands met à votre disposition une expertise bilingue pointue pour vous accompagner dans la succession internationale. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier d’un conseil personnalisé et naviguer sereinement dans les méandres du droit successoral franco-allemand.
Bon à savoir !
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 régit les successions transfrontalières au sein de l’Union Européenne. Ce texte fondamental détermine la loi applicable aux successions franco-allemandes et simplifie les procédures grâce au certificat successoral européen. Notre cabinet vous aide à comprendre les implications de cette législation pour votre situation personnelle.
Une expertise juridique bilingue pour votre patrimoine transfrontalier
Notre cabinet d’avocats franco-allemand vous accompagne dans toutes les questions relatives aux successions transfrontalières entre la France et l’Allemagne. Notre équipe bilingue possède une expertise approfondie en droit international privé des successions et vous offre un conseil personnalisé pour vous aider à gérer la succession.
Comment nous vous accompagnons : notre méthode en 5 étapes
Lorsqu’une succession s’ouvre, notre équipe vous guide à travers toutes les étapes de la procédure successorale en France et en Allemagne.
Étape 1 : Audit de votre situation
Vous nous exposez votre situation brièvement. Nous évaluons rapidement la complexité, identifions les urgences légales éventuelles (délai de renonciation, déclarations fiscales) et vous orientons immédiatement sur les démarches prioritaires.
Étape 2 : Stratégie juridique et fiscale et/ou judiciaire sur-mesure
Nous étudions en détail tous les documents (acte de décès, testament éventuel, certificat successoral européen, acte de notoriété, titres de propriété, relevés bancaires), déterminons avec certitude la loi applicable (française, allemande ou choix du défunt), calculons les droits de succession optimisés grâce à la convention fiscale franco-allemande. Nous évaluons la stratégie devant le tribunal let les chances de succès en cas de litige.
Étape 3 : Gestion administrative complète
Nous prenons tout en charge :
- Obtention du certificat successoral européen ou de l’Erbschein allemand,
- Coordination avec les notaires français et allemands (choix, rendez-vous, traduction des actes)
- Correspondance et négociation avec les administrations fiscales française et allemande
- Liaison avec le Nachlassgericht
- Organisation de la traduction juridique certifiée de tous les documents officiels
- Préparation et dépôt des déclarations fiscales en France ET en Allemagne
- Gestion des organismes (déblocage comptes bancaires, inscription au livre foncier allemand, assurances, cadastre).
Étape 4 : Règlement et transmission du patrimoine
Accompagnement chez le notaire pour la liquidation et le partage entre héritiers. et partage entre héritiers. Vente éventuelle des biens immobiliers (coordination avec agents immobiliers et notaires locaux), transfert des fonds, rédaction de l’acte de partage, clôture fiscale définitive en France et en Allemagne. Vous recevez votre héritage en toute sérénité, sans stress administratif.
Étape 5 : En cas de gestion d’un conflit, défense de vos droits
Selon la nature du conflit:
- Négociation amiable avec les co-héritiers pour débloquer le partage
- Accompagnement et contestation des évaluations immobilières ou mobilières
- Identification des juridictions compétentes
- Recours contre les décisions du Nachlassgericht ou du juge français
- Action en réduction pour atteinte à votre réserve héréditaire
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit des successions franco-allemand
Notre cabinet réunit des avocats parfaitement bilingues, inscrits aux barreaux français et allemand, et compétents en droit international des successions. Nous vous offrons un accompagnement sur mesure, tenant compte de votre situation personnelle. Ils cumulent ensemble plus de 34 années de pratique.
- Équipe d’avocats bilingues
- Double compétence juridique France-Allemagne
- Réseau de partenaires (notaires, fiscalistes, experts immobiliers)
- Expérience confirmée dans les sucessions transfrontalières
- Approche personnalisée et sur-mesure
Les réponses à vos questions
Quelles sont les étapes pour régler une succession franco-allemande ?
Régler une succession franco-allemande implique généralement cinq étapes principales : l’identification de la loi applicable, l’établissement d’un inventaire des biens dans les deux pays, l’obtention du certificat successoral européen, les déclarations fiscales dans chaque pays, et enfin le transfert effectif des biens aux héritiers.
Quelle loi s’applique en cas de succession entre la France et l’Allemagne ?
Depuis le règlement européen de 2015, la loi applicable est celle du pays de dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il a expressément choisi la loi de sa nationalité par testament. Ce choix doit être explicite et peut avoir des conséquences importantes sur la répartition du patrimoine et la fiscalité.
Comment éviter la double imposition lors d’une succession franco-allemande ?
Pour éviter la double imposition, référez-vous à la convention fiscale franco-allemande de 2006. Elle prévoit des mécanismes de crédit d’impôt permettant de déduire les impôts payés dans un pays de ceux dus dans l’autre. Une planification anticipée avec un avocat spécialisé permet d’optimiser fiscalement votre succession internationale.
Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en droit des successions franco-allemand ?
L’avocat spécialisé analyse votre situation dans une succession planifiée ou ouverte, vous explique quelle loi peut ou doit s’appliquer, rédige les documents juridiques nécessaires, coordonne la succession des deux cotés du Rhin et représente vos intérêts auprès des administrations fiscales française et allemande.