La requête pour saisie de documents prouvant la concurrence doit-elle être contradictoire?

24.11.16
La procédure judiciaire de requete du tribunal

Saisie de documents sur requête non contradictoire : arrêt du 22 septembre 2016

Dans un arrêt récent du 22 septembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un groupe de sociétés, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, pouvait valablement saisir le juge afin qu’il ordonne la saisie des documents de nature à prouver ces actes, sans que les personnes soupçonnées n’en soient informées par avance. A cette occasion, les juges rappellent les dérogations au principe du contradictoire, fondamental en procédure civile.

Saisie de documents requise contre des associés qui font de la concurrence déloyale

Fin 2012, une société holding d’un groupe spécialisé dans la collecte de métaux a acquis une société auprès de deux sociétés venderesses . Les associés uniques de chacune de ces deux sociétés tierces étaient demeurés mandataires sociaux de la cible, devenue la filiale du holding, après sa vente. Par ailleurs, les deux sociétés tierces et leurs associés uniques étaient assujettis à une clause de non-concurrence vis-à-vis du groupe de sociétés.

Entre septembre 2013 et avril 2014, un courant d’affaires s’est développé entre d’une part le groupe de sociétés et d’autre part les deux sociétés venderesses ainsi qu’une nouvelle société créée par les propriétaires des sociétés venderesses. Le groupe de sociétés a ensuite mis fin aux fonctions des deux mandataires sociaux, parce qu’ils soupçonnaient ces derniers d’actes de concurrence déloyale au profit des sociétés venderesses dont ils étaient propriétaires. Le groupe a ensuite saisi le Président du Tribunal de commerce pour collecter des preuves des actes de concurrence déloyale, sans que les mandataires sociaux concernés ne soient informés. Le président a été saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile (CPC) d’une requête pour désigner un huissier de justice avec pour mission de se rendre aux sièges des deux sociétés venderesses pour se faire communiquer des documents matériels et de rechercher dans les systèmes informatiques des fichiers de nature à établir ces actes de concurrence déloyale.

En juin 2014, le Président du Tribunal de commerce a rendu une ordonnance ordonnant cette mesure d’instruction et de saisie, qui a été exécutée au mois de septembre.

Les deux sociétés tierces et leurs associés uniques ont alors assigné le groupe de sociétés devant le juge de référés en vue de la rétractation de l’ordonnance sur requête et de la restitution des pièces saisies. Ils ont justifié leur demande en invoquant le non-respect du principe du contradictoire, selon lequel on doit permettre à toutes les parties dans une procédure de se défendre. Le Président du Tribunal de commerce a finalement accueilli leur demande.

Le groupe de sociétés a interjeté appel de cette ordonnance, estimant que le recours au juge, sans que les sociétés venderesses ne soient invitées à se défendre, était tout à fait justifié. Par un arrêt du 26 mai 2015, la Cour d’appel de Poitiers a donné raison au groupe de sociétés, suite à quoi les deux sociétés tierces et leurs associés uniques se sont pourvus en cassation.

Le principe du contradictoire en procédure civile

Le principe de la contradiction est un principe directeur du procès civil devant les tribunaux français. En vertu de ce principe, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et les parties ont le devoir de communiquer et de soumettre au débat contradictoire les pièces, preuves, moyens de fait et de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Le juge est d’ailleurs tenu d’observer lui-même et de faire observer ce principe. Dans le cas soumis à la Cour de cassation, celle-ci devait donc vérifier si les juges auraient dû imposer le respect de ce principe à la requête en justice pour autoriser un huissier à se faire communiquer des documents.

La dérogation au principe du contradictoire dans l’article 145 CPC

L’article 145 CPC dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le demandeur a donc le choix entre la procédure sur requête, qui n’est pas contradictoire, ou la procédure en référé, qui respecte le contradictoire. Dans la procédure sur requête, le principe de la contradiction est écarté, mais ce n’est possible que si cela est justifié par le fait que pour être effective, la mesure d’instruction doit être ordonnée à l’insu de l’adversaire. En effet, par exemple, la recherche de preuves peut être compromise si les personnes détenant ces preuves ont intérêt à les détruire. Il faut donc faire valoir un motif légitime à établir ou à conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige.

Cette atteinte au principe de la contradiction cesse immédiatement si le juge des référés est saisi par celui contre qui l’ordonnance sur requête est rendue puisque ce juge doit lui donner la parole.

Les actes de concurrence déloyale justifient pour les juges saisis la dérogation au principe du contradictoire

En l’espèce, les sociétés venderesses et les anciens mandataires sociaux accusés d’acte de concurrence déloyale attaquaient la requête en lui reprochant de se borner à indiquer que l’absence de contradictoire était justifiée pour ne pas voir disparaitre les éléments de preuve. Pour eux, il s’agissait d’un simple rappel de la loi sans détails sur les circonstances propres à la situation à l’origine du conflit.

La Cour de cassation a au contraire considéré que les juges avaient eu la possibilité de connaître les faits concrets et donc d’être en mesure de juger si la suppression du contradictoire était légitime. En effet, il ressortait clairement de la requête un certain nombre de faits qui caractérisaient une violation de la clause de non-concurrence et du devoir de loyauté des anciens dirigeants de la filiale du groupe. Les juges avaient donc la possibilité de déduire de ces faits que les personnes en cause pouvaient être tentées de dissimuler des documents litigieux.

Les mesures d’instruction légalement admissibles ordonnées sur le fondement de l’article 145 CPC

Violation de concurrence et preuveLes sociétés venderesses ont aussi tenté de soutenir que l’huissier de justice était tenu d’agir en leur présence et même avec leur consentement. Ils ont donc tenté de remettre en cause les mesures prises par l’huissier elles-mêmes. Mais la Cour de cassation a balayé cet argument en rappelant que l’huissier peut agir seul pour exécuter toutes les mesures prévues par la requête, dès lors qu’il respecte la mission qui y est fixée limitativement.

En l’occurrence, la mission précisait que l’huissier ne pouvait être autorisé « qu’à se faire communiquer des documents matériels et à se faire remettre des codes d’accès aux systèmes informatiques, aux seules fins de rechercher et de copier les seuls fichiers réunissant les critères précités », celui-ci n’étant autorisé « ni à saisir physiquement les unités de stockage des informations, ni à en établir une copie intégrale ». La rédaction de la requête et de l’ordonnance qui y a donné droit était donc conforme aux règles de procédure.

La Cour de cassation fait application de sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’instruction doivent être circonscrites aux faits litigieux décrits dans la requête (Civ. 2ème 8 février 2006, Civ. 2ème 16 mai 2012). Pour contrôler la légalité de la mesure en l’espèce, elle rappelle le contenu de l’ordonnance sur requête et vérifie que ni la présence, ni le consentement du requis n’étaient exigés. De ce fait, elle approuve la Cour d’appel en ce qu’elle juge que la mesure d’instruction ne revêt pas de caractère non légalement admissible.

Contrôle a posteriori de la légitimité de la dérogation au principe du contradictoire avec la requête

Dans la procédure sur requête, ce qui est remarquable est que le principe du contradictoire n’est rétabli qu’a posteriori, c’est-à-dire une fois que la mesure d’instruction a été ordonnée par le juge et que les pièces litigieuses ont été saisies par l’huissier de justice. L’idée est la suivante : une fois que « le mal est fait », on répare le mal a posteriori, puisque si la requête n’était pas justifiée et que le principe du contradictoire aurait dû primer, les pièces ne pourront dans ce cas pas être utilisées devant un juge par la suite. En effet, les pièces devront être restituées, et même s’il en a été fait copie, ces copies seront inefficaces puisque la partie en possession de celles-ci ne pourra pas les faire valoir dans une procédure ultérieure.

La Cour de cassation a rendu une décision logique en matière de concurrence déloyale puisque dans un tel cas de figure, la partie qui souhaite prouver les actes de concurrence déloyale n’est pas en possession des documents permettant d’en établir la preuve. Ceux-ci se trouvent chez la partie adverse qui a un intérêt certain à les dissimuler ou les faire disparaître.

La Cour de cassation a donc rendu une décision opportune, qui encourage les entreprises victimes d’actes de concurrence déloyale à saisir le juge afin qu’il ordonne la saisie des éléments de preuve sans que la partie adverse n’en soit informée à l’avance.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: denys_kuvaiev, Bits and Splits

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