Tribunaux et procédure - page 2

La CJUE confirme le « droit à l’oubli numérique »
30.05.14 ∙ Droit des affaires français et Tribunaux et procédure français

Clause de conciliation, un obstacle à l’introduction d’une action en justice en France?

Une décision intéressante sur la clause de conciliation et la procédure devant les tribunaux français Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire pour les parties d’une clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge en droit français. Comme beaucoup d’entreprises stipulent de telles clauses de conciliation dans les contrats qui régissent leurs relations d’affaires, cet arrêt a une importance particulière. Les faits de l’espèce : une clause de conciliation peu précise Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : un contrat de prestations informatiques conclu entre deux entreprises…

Exequatur judiciaire en Europe
19.09.13 ∙ Droit européen et Tribunaux et procédure

Suppression de la procédure d’exequatur pour les jugements de justice étrangers

Si l’on souhaite exécuter dans un Etat européen un jugement qui a été rendu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, comme par exemple le jugement d’un tribunal français en Allemagne ou l’inverse, il faut actuellement en droit européen, en application du règlement communautaire n° 44/2001, former une demande de déclaration constatant la force exécutoire auprès de la juridiction nationale compétente. Cette procédure dite d’exequatur entraîne des frais non négligeables pour le créancier et allonge les délais d’exécution. Projet de réforme du règlement européen Dans un précédent article d’octobre 2011 sur le droit européen, nous avions informé de l’existence d’une proposition de la Commission…

Présentation des tribunaux en Allemagne
02.10.10 ∙ Tribunaux et procédure en Allemagne

Les tribunaux en Allemagne

En Allemagne, l’organisation juridictionnelle distingue les juridictions constitutionnelles, les juridictions ordinaires et les juridictions spécialisées. Les juridictions constitutionnelles allemandes (Verfassungsgerichtbarkeit) Les juridictions constitutionnelles allemandes sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des actes des autorités publiques et des administrations, notamment les lois, mais également les actes administratifs (ex: un permis de construire etc.). 80% des recours déposés auprès d’une juridiction constitutionnelle en Allemagne concernent les atteintes aux libertés fondamentales des justiciables par les autorités publiques (Verfassungsbeschwerde). Les juridictions constitutionnelles sont cependant également compétentes pour connaître des litiges entre les organes de l’Etat (Organstreitverfahren), des litiges entre l’Etat fédéral et les Länder…