Actualités Berton & Associés - Page 36

Droits à la retraite en Europe
20.04.11 ∙ Droit du travail européen

Prise en compte des droits de retraite des salariés au sein de l’Union européenne

Décision de justice européenne du 3 mars 2011 sur la prise en compte de droits à retraite dans d’autres pays de l’Union Dans une décision en date du 3 mars 2011 (C-440/09), la Cour européenne de justice s’est prononcée sur la question suivante de droit européen: les périodes de cotisations de retraite accomplies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la période minimale requise pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite?   Une question préjudicielle d’une juridiction polonaise concernant l’interprétation de l’article 45 du règlement communautaire 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale…

Strasbourg au coeur des institutions européennes et droit européen
10.04.11 ∙ Droit européen

Strasbourg joue un rôle important en droit européen !

Dernière actualisation le 20.4.2015 La participation à la création du droit européen est une vieille tradition à Strasbourg. La ville au cœur de l’Europe, dont l’histoire a été particulièrement influencée par les guerres sur le continent, est aujourd’hui un symbole de la réconciliation et de la paix. C’est dans ce contexte que dès 1949 l’une des premières organisations européennes, le Conseil de l’Europe, a été fondé à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg Le Conseil de l’Europe, qu’il ne faut pas confondre avec le Conseil européen ni avec le Conseil de l’Union Européenne à Bruxelles, comprend 47 Etats…

qualification de fonds de commerce pour un site internet
16.03.11 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

La vente d’un site internet français peut-elle être considérée comme une vente de fonds de commerce?

Les juges français confrontés à la question de l’existence du fonds de commerce pour un site marchand Le 2 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a eu à se prononcer sur cette question. L’acheteur d’un site Internet a tenté de remettre en cause cet achat en faisant valoir l’argument suivant: le site Internet est un fonds de commerce et par conséquent, le contrat de vente est soumis aux prescriptions strictes de l’article L 141-1 du Code du commerce français. Au moment de la vente du site Internet, les parties n’avaient pas tenu compte des dispositions en droit commercial…

Indemnsation de l'agent commercial comparaison entre France et Allemagne
16.02.11 ∙ Droit des affaires français et allemand

Prédétermination du montant de l’indemnité de rupture de l’agent commercial

Le principe de l’indemnité au profit de l’agent commercial français et allemand dont le contrat est résilié En droit français, l’agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat d’agence commerciale. Cette notion de réparation du préjudice trouve principalement sa source dans la directive communautaire 86/653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette directive avait donné aux Etats membres une option de transposition en droit interne quant à cette indemnité de fin de contrat de l’agent commercial dans le cadre…

Dvidendes suisses et clarification administrative de la retenue à la source
31.01.11 ∙ Droit fiscal international

Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

Clarification administrative pour l’application du taux réduit L’instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l’Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d’obtention du taux réduit de l’impôt à la source sur les dividendes versés vers la Suisse. La procédure a notamment été étendue aux personnes morales résidentes de Suisse et aux fonds de placement situés en Suisse. Cette instruction fiscale fait suite à l’échange de lettres des 28 août et 26 novembre 2008 entre la France et la Suisse. Les deux pays avaient en effet convenu dans ces lettres de nouvelles modalités pour l’obtention des taux réduits de…

Le directeur général peut licencier dans la SAS
17.01.11 ∙ Droit du travail français

Le pouvoir du directeur général de la SAS de licencier des salariés (suite et fin)

Les décisions récentes de plusieurs cours d’appel sur la publication des pouvoirs du Directeur Général dans les statuts de la SAS remises en cause La Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient de mettre fin à une dérive d’interprétation des Cours d’appel de Paris et de Versailles dans deux arrêts du 19 novembre 2010 en matière de licenciement au sein des SAS (sociétés par actions simplifiées). Nous avions exposé la jurisprudence de ces juridictions dans un article du 30 octobre 2010. Pour mémoire, les juges de la Cour d’appel de Paris avaient notamment décidé qu’« en application des dispositions de lL.227-6 du…

comparaison du droit de révocation du gérant
25.12.10 ∙ Droit des sociétés français et allemand

La révocation du gérant de la GmbH allemande et de la SARL française: comparaison

Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation. La révocation du gérant de SARL en droit français En droit français des sociétés, le principe de la libre révocabilité du représentant légal(révocation ad nutum) prévaut. Ce principe a notamment pour conséquence de rendre nulles les conventions par lesquelles un représentant légal convient avec la société que, en cas de révocation future, il se verrait octroyer une indemnité qui…

territoire européen administratif de l'Eurodistrict
22.11.10 ∙ Actu. France-Allemagne

L’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, vers une petite Europe en zone frontalière sans barrières politiques

L’Eurodistrict compte parmi les initiatives politiques les plus intéressantes au niveau local en Europe. L’Europe est encore limitée dans un certain nombre de domaines par la souveraineté de chaque Etat membre. Les initiatives politiques comme la création d’un Eurodistrict sont précurseurs pour une prochaine intégration étendue de l’Europe au niveau politique. Les objectifs de L’Eurodistrict L’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau a été créé le 17 octobre 2005 avec comme idée directrice la mise en place à la fois d’un territoire géographique unique et d’une zone administrative qui dépasse les frontières politiques des deux Etats membres. L’ Eurodistrict Strasbourg-Ortenau est un territoire franco-allemand rassemblant des communes…

Le directeur général de la SAS peut licencier
31.10.10 ∙ Droit des sociétés français

Le pouvoir du Directeur Général de la SAS de licencier un salarié remis (temporairement) en question

Fin 2009, plusieurs Cours d’appel (CA Paris 3 décembre 2009, n°09-5422; CA Paris 10 décembre 2009, n°09-4775; CA de Versailles 24 septembre 2009, n°08-2615) se sont prononcées sur le pouvoir de licencier au sein de la SAS (société par actions simplifiée). Dans chacun de ces arrêts, le licenciement d’un salarié d’une SAS a été déclaré nul pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. Le pouvoir de représentation du directeur général de la SAS de droit français peut être limité dans l’ordre interne Selon l’article L.227-6 du code de commerce, le président d’une SAS représente la société…

Participation du gérant pour fixer sa rémunération
18.10.10 ∙ Droit des sociétés français

Le gérant-associé de la SARL de droit français peut participer à la décision de fixation de sa propre rémunération

La question longtemps ouverte de savoir si la fixation de la rémunération du gérant relève ou non d’une convention réglementée Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français, qui est également associé de cette même société, peut-il exercer son droit de vote lors de l’assemblée des associés fixant sa rémunération? En principe, la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL peut être effectuée selon différentes modalités: par les statuts, par…