Actualités Berton & Associés - Page 35

comparatif contrat à durée déterminée en France et en Allemagne
25.08.11 ∙ Droit du travail français et allemand

Comparatif franco-allemand sur le contrat de travail à durée déterminée

En Allemagne comme en France, un contrat de travail est par principe conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les systèmes juridiques français et allemand prévoient la possibilité du recours dans certains cas précis au contrat de travail à durée déterminée. Dans quels cas l’employeur peut-il recourir au contrat à durée déterminée français ou allemand? En France, un contrat à durée déterminée (en abrégé: CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise temporaire pour une durée maximale de dix-huit mois et dans les cas énumérés par le Code du travail français. Il s’agit par exemple du remplacement d’un…

licenciement économique et co-emploi dans le groupe
18.07.11 ∙ Droit du travail français

Les dangers du licenciement économique d’une filiale pour la société-mère avec le co-emploi

Elargissement de la notion de co-emploi dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 La Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé et étendu par un arrêt en date du 18 janvier 2011 une jurisprudence à laquelle les sociétés mères de filiales françaises doivent porter une attention toute particulière. Depuis 2001, la jurisprudence admet que la cessation totale d’activité d’une société constitue un motif économique autonome de licenciement (Cass. Soc. 16 janvier 2001). Cela est toujours le cas aujourd’hui. Cependant, par le biais de la notion de co-emploi, il est possible pour les salariés d’attraire les sociétés-mères de groupes devant…

Controle du sous-traitant et le travail au noir
29.06.11 ∙ Droit du travail français

Les obligations en droit français des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé

Obligation de contrôle par le donneur d’ordre de son sous-traitant La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010) a renforcé les dispositions légales françaises en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a accru les obligations de contrôle des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Il résulte de l’article L. 8222-1 du Code du travail modifié par la loi du 20 décembre 2010 que le donneur d’ordre qui conclut un contrat avec un sous-traitant en France en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte…

Le gérant de SARL et la décénnale
20.05.11 ∙ Droit des sociétés français

La responsabilité du dirigeant de société française se renforce

Deux arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mai et 28 septembre 2010 tendent à renforcer la responsabilité du dirigeant. Il s’agissait en l’occurrence plus précisément de gérants de SARL. Principes de la responsabilité du gérant de la SARL française L’article L223-22 du Code de commerce prévoit que «les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers , soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion». La jurisprudence a, au fil…

Une directive renforce les droits des créanciers en Europe
29.04.11 ∙ Droit des affaires européen

Une nouvelle directive européenne sur les délais de paiement

Présentation de la directive européenne qui introduit des règles au profit des créanciers Une directive européenne en date du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée le 23 février dernier (Directive 2011/7). Cette directive vient remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000. Les nouvelles dispositions que les Etats membres devront transposer dans leur législations au plus tard le 16 mars 2013 sont notamment les suivantes: – Le droit pour les créanciers de réclamer des intérêts de retard sans qu’un rappel ne soit nécessaire – Les délais de paiement contractuels ne doivent pas excéder 60 jours sauf…

Droits à la retraite en Europe
20.04.11 ∙ Droit du travail européen

Prise en compte des droits de retraite des salariés au sein de l’Union européenne

Décision de justice européenne du 3 mars 2011 sur la prise en compte de droits à retraite dans d’autres pays de l’Union Dans une décision en date du 3 mars 2011 (C-440/09), la Cour européenne de justice s’est prononcée sur la question suivante de droit européen: les périodes de cotisations de retraite accomplies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la période minimale requise pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite?   Une question préjudicielle d’une juridiction polonaise concernant l’interprétation de l’article 45 du règlement communautaire 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale…

Strasbourg au coeur des institutions européennes et droit européen
10.04.11 ∙ Droit européen

Strasbourg joue un rôle important en droit européen !

Dernière actualisation le 20.4.2015 La participation à la création du droit européen est une vieille tradition à Strasbourg. La ville au cœur de l’Europe, dont l’histoire a été particulièrement influencée par les guerres sur le continent, est aujourd’hui un symbole de la réconciliation et de la paix. C’est dans ce contexte que dès 1949 l’une des premières organisations européennes, le Conseil de l’Europe, a été fondé à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg Le Conseil de l’Europe, qu’il ne faut pas confondre avec le Conseil européen ni avec le Conseil de l’Union Européenne à Bruxelles, comprend 47 Etats…

qualification de fonds de commerce pour un site internet
16.03.11 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

La vente d’un site internet français peut-elle être considérée comme une vente de fonds de commerce?

Les juges français confrontés à la question de l’existence du fonds de commerce pour un site marchand Le 2 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a eu à se prononcer sur cette question. L’acheteur d’un site Internet a tenté de remettre en cause cet achat en faisant valoir l’argument suivant: le site Internet est un fonds de commerce et par conséquent, le contrat de vente est soumis aux prescriptions strictes de l’article L 141-1 du Code du commerce français. Au moment de la vente du site Internet, les parties n’avaient pas tenu compte des dispositions en droit commercial…

Indemnsation de l'agent commercial comparaison entre France et Allemagne
16.02.11 ∙ Droit des affaires français et allemand

Prédétermination du montant de l’indemnité de rupture de l’agent commercial

Le principe de l’indemnité au profit de l’agent commercial français et allemand dont le contrat est résilié En droit français, l’agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat d’agence commerciale. Cette notion de réparation du préjudice trouve principalement sa source dans la directive communautaire 86/653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette directive avait donné aux Etats membres une option de transposition en droit interne quant à cette indemnité de fin de contrat de l’agent commercial dans le cadre…

Dvidendes suisses et clarification administrative de la retenue à la source
31.01.11 ∙ Droit fiscal international

Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

Clarification administrative pour l’application du taux réduit L’instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l’Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d’obtention du taux réduit de l’impôt à la source sur les dividendes versés vers la Suisse. La procédure a notamment été étendue aux personnes morales résidentes de Suisse et aux fonds de placement situés en Suisse. Cette instruction fiscale fait suite à l’échange de lettres des 28 août et 26 novembre 2008 entre la France et la Suisse. Les deux pays avaient en effet convenu dans ces lettres de nouvelles modalités pour l’obtention des taux réduits de…