Actualités du Cabinet

territoire européen administratif de l'Eurodistrict
22.11.10 ∙ Actu. France-Allemagne

L’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, vers une petite Europe en zone frontalière sans barrières politiques

L’Eurodistrict compte parmi les initiatives politiques les plus intéressantes au niveau local en Europe. L’Europe est encore limitée dans un certain nombre de domaines par la souveraineté de chaque Etat membre. Les initiatives politiques comme la création d’un Eurodistrict sont précurseurs pour une prochaine intégration étendue de l’Europe au niveau politique. Les objectifs de L’Eurodistrict L’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau a été créé le 17 octobre 2005 avec comme idée directrice la mise en place à la fois d’un territoire géographique unique et d’une zone administrative qui dépasse les frontières politiques des deux Etats membres. L’ Eurodistrict Strasbourg-Ortenau est un territoire franco-allemand rassemblant des communes…

Le directeur général de la SAS peut licencier
31.10.10 ∙ Droit des sociétés français

Le pouvoir du Directeur Général de la SAS de licencier un salarié remis (temporairement) en question

Fin 2009, plusieurs Cours d’appel (CA Paris 3 décembre 2009, n°09-5422; CA Paris 10 décembre 2009, n°09-4775; CA de Versailles 24 septembre 2009, n°08-2615) se sont prononcées sur le pouvoir de licencier au sein de la SAS (société par actions simplifiée). Dans chacun de ces arrêts, le licenciement d’un salarié d’une SAS a été déclaré nul pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. Le pouvoir de représentation du directeur général de la SAS de droit français peut être limité dans l’ordre interne Selon l’article L.227-6 du code de commerce, le président d’une SAS représente la société…

Participation du gérant pour fixer sa rémunération
18.10.10 ∙ Droit des sociétés français

Le gérant-associé de la SARL de droit français peut participer à la décision de fixation de sa propre rémunération

La question longtemps ouverte de savoir si la fixation de la rémunération du gérant relève ou non d’une convention réglementée Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français, qui est également associé de cette même société, peut-il exercer son droit de vote lors de l’assemblée des associés fixant sa rémunération? En principe, la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL peut être effectuée selon différentes modalités: par les statuts, par…

Présentation des tribunaux en Allemagne
02.10.10 ∙ Tribunaux et procédure en Allemagne

Les tribunaux en Allemagne

En Allemagne, l’organisation juridictionnelle distingue les juridictions constitutionnelles, les juridictions ordinaires et les juridictions spécialisées. Les juridictions constitutionnelles allemandes (Verfassungsgerichtbarkeit) Les juridictions constitutionnelles allemandes sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des actes des autorités publiques et des administrations, notamment les lois, mais également les actes administratifs (ex: un permis de construire etc.). 80% des recours déposés auprès d’une juridiction constitutionnelle en Allemagne concernent les atteintes aux libertés fondamentales des justiciables par les autorités publiques (Verfassungsbeschwerde). Les juridictions constitutionnelles sont cependant également compétentes pour connaître des litiges entre les organes de l’Etat (Organstreitverfahren), des litiges entre l’Etat fédéral et les Länder…

Les éoliennes et l'environnement juridique en France
28.09.10 ∙ Droit des affaires français

Les éoliennes sont à la mode en France: après une installation juridique réussie, le succès économique arrive en France

Le secteur de la production d’énergie éolienne en France profite de plusieurs atouts Adoptée le 12 juin 2010, la « loi Grenelle II » a pour but de renforcer l’exploitation des énergies renouvelables. En mai de cette année, le ministère de l’environnement avait déjà lancé des appels d’offres pour l’implantation d’éoliennes offshores, c’est-à-dire pour des parcs éoliens en mer. En outre, grâce aux vents forts qui soufflent sur certaines parties de la France, les parcs terrestres sont en vogue depuis quelques années. Contraintes administratives liées à la création d’un parc éolien Cependant, pour implanter des éoliennes, il faut effectuer des démarches administratives…

Prix d'achat de l'electricité dans le photovoltaique
08.09.10 ∙ Droit des affaires français

Un marché français des installations photovoltaïques attractif malgré la baisse des prix

Incitations pour les producteurs d’électricité en France après la Loi Grenelle II La France est connue pour sa production d’électricité en centrales nucléaires depuis des décennies. Elle s’est néanmoins tournée depuis quelques années vers les énergies renouvelables. Cette «révolution verte» a été confirmée par la récente «loi Grenelle II» du 12 juillet 2010. L’État français a multiplié les incitations en faveur de la production d’énergies renouvelables depuis 2006: déductibilité fiscale pour les particuliers des investissements en installations écologiques, doublement du prix de base d’achat de l’électricité à 0,30 euros le kWh et durée du contrat de fourniture garantie sur 20…

Quelle rémunération de l'astreinte du salarié?
31.08.10 ∙ Droit du travail français

L’astreinte doit-elle être rémunérée en droit du travail français?

Qu’est-ce que l’astreinte en droit du travail français ? L’astreinte est en droit français une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (article L.3121-5 du Code du travail). Pendant l’astreinte, le salarié est: soit en astreinte au sens strict, c’est-à-dire qu’il est joignable et en mesure d’effectuer un travail, soit en intervention, c’est-à-dire qu’il effectue un travail pour son employeur. Quelle est la rémunération du salarié ? Ces deux périodes sont rémunérées de manière différente en…

indemnité de rupture allemande et réforme
13.07.10 ∙ Droit des affaires allemand

L’agent commercial et l’indemnité de clientèle remis en cause en droit allemand

Le droit allemand de l’agence commerciale remis en cause par les juges européens dans une décision de justice La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s’est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2009 sur la conformité de la législation allemande en matière d’indemnité de fin de contrat des agents commerciaux. Suite à cette décision, le législateur allemand a été contraint de mettre sa législation en conformité avec le droit européen. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un litige sur l’indemnité de cessation de contrat (Ausgleichsanspruch) à verser à un agent commercial (Handelsvertreter) soumis au droit allemand.…

pas de clause dette litige vente entreprise
28.06.10 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

Condamnation au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal engagé avant la cession d’entreprise

Une demande de paiement devant le juge français par un acheteur n’ayant pas convenu de garantie de passif La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 12 mars 2010, condamné le cédant d’une entreprise au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal qui avait débuté avant la cession de l’entreprise.  Le cédant n’avait pourtant pas accordé de garantie contractuelle lors de la vente et avait même exclu sa responsabilité. Dans le cas d’espèce, peu de temps avant la cession de toutes les actions de la société à une société française, deux salariés de son personnel ont été licenciés.…

Fiscalité des successions franco-allemandes
14.04.10 ∙ Droit fiscal franco-allemand

Convention franco-allemande et impôts sur les successions

Nouvelle convention fiscale franco-allemande La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes. La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009. La convention s’applique également à toutes les donations…