Actualités du Cabinet

Fiscalité des successions franco-allemandes
14.04.10 ∙ Droit fiscal franco-allemand

Convention franco-allemande et impôts sur les successions

Nouvelle convention fiscale franco-allemande La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes. La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009. La convention s’applique également à toutes les donations…

La rupture conventionnelle en France
15.12.09 ∙ Droit du travail franco-allemand

La rupture conventionnelle du contrat de travail en droit français et la rupture amiable du droit allemand

La rupture amiable n’était pas aussi développée en droit français qu’en droit allemand jusqu’à présent Jusqu’à une époque récente, le droit du travail français ne connaissait pas ou mal la rupture amiable du contrat de travail, à l’opposé du droit du travail allemand avec la «Aufhebungsvereinbarung» (convention de rupture du contrat). Ceci posait souvent des difficultés aux employeurs français: même s’ils étaient en accord avec le salarié sur les modalités de rupture du contrat de travail, ils étaient néanmoins contraints: – soit de pousser le salarié à la démission, ce que dernier refusait la plupart du temps en raison notamment…

Droit du travail allemand dans ses grandes lignes
16.11.09 ∙ Droit du travail allemand

Le droit du travail allemand

Dernière mise à jour du 21 avril 2015 Les sources légales du droit du travail allemand Le droit du travail relève en Allemagne en principe de plusieurs législateurs : l’Etat fédéral (Bund) et les Etats fédérés (Länder). Il convient de préciser que dans la hiérarchie des normes allemandes, en cas de contradiction entre les normes fédérales et fédérées, c’est la norme du Bund, donc fédérale, qui s’applique. Il n’existe pas en Allemagne comme en France un Code du travail contenant une grande partie des règles du droit du travail allemand. Il existe de nombreuses lois allemandes, prévoyant des règles de…