Actualités Berton & Associés - Page 34

Controle du sous-traitant et le travail au noir
29.06.11 ∙ Droit du travail français

Les obligations des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé

Obligation de contrôle par le donneur d’ordre de son sous-traitant La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010) a renforcé les dispositions légales françaises en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a accru les obligations de contrôle des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Il résulte de l’article L. 8222-1 du Code du travail modifié par la loi du 20 décembre 2010 que le donneur d’ordre qui conclut un contrat avec un sous-traitant en France en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte…

Le gérant de SARL et la décénnale
20.05.11 ∙ Droit des sociétés français

La responsabilité du dirigeant de société française se renforce

Deux arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mai et 28 septembre 2010 tendent à renforcer la responsabilité du dirigeant. Il s’agissait en l’occurrence plus précisément de gérants de SARL. Principes de la responsabilité du gérant de la SARL française L’article L223-22 du Code de commerce prévoit que «les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers , soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion». La jurisprudence a, au fil…

Une directive renforce les droits des créanciers en Europe
29.04.11 ∙ Droit des affaires européen

Une nouvelle directive européenne sur les délais de paiement

Présentation de la directive européenne qui introduit des règles au profit des créanciers Une directive européenne en date du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée le 23 février dernier (Directive 2011/7). Cette directive vient remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000. Les nouvelles dispositions que les Etats membres devront transposer dans leur législations au plus tard le 16 mars 2013 sont notamment les suivantes: – Le droit pour les créanciers de réclamer des intérêts de retard sans qu’un rappel ne soit nécessaire – Les délais de paiement contractuels ne doivent pas excéder 60 jours sauf…

strasbourg droit europeen
10.04.11 ∙ Droit européen

Strasbourg joue un rôle important en droit européen !

Dernière actualisation le 20.4.2015 La participation à la création du droit européen est une vieille tradition à Strasbourg. La ville au cœur de l’Europe, dont l’histoire a été particulièrement influencée par les guerres sur le continent, est aujourd’hui un symbole de la réconciliation et de la paix. C’est dans ce contexte que dès 1949 l’une des premières organisations européennes, le Conseil de l’Europe, a été fondé à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg Le Conseil de l’Europe, qu’il ne faut pas confondre avec le Conseil européen ni avec le Conseil de l’Union Européenne à Bruxelles, comprend 47 Etats…

qualification de fonds de commerce pour un site internet
16.03.11 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

La vente d’un site internet français peut-elle être considérée comme une vente de fonds de commerce ?

Les juges français confrontés à la question de l’existence du fonds de commerce pour un site marchand Le 2 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a eu à se prononcer sur cette question. L’acheteur d’un site Internet a tenté de remettre en cause cet achat en faisant valoir l’argument suivant: le site Internet est un fonds de commerce et par conséquent, le contrat de vente est soumis aux prescriptions strictes de l’article L 141-1 du Code du commerce français. Au moment de la vente du site Internet, les parties n’avaient pas tenu compte des dispositions en droit commercial…

Indemnsation de l'agent commercial comparaison entre France et Allemagne
16.02.11 ∙ Droit des affaires français et allemand

Prédétermination du montant de l’indemnité de rupture de l’agent commercial

Le principe de l’indemnité au profit de l’agent commercial français et allemand dont le contrat est résilié En droit français, l’agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat d’agence commerciale. Cette notion de réparation du préjudice trouve principalement sa source dans la directive communautaire 86/653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette directive avait donné aux Etats membres une option de transposition en droit interne quant à cette indemnité de fin de contrat de l’agent commercial dans le cadre…

Dividendes suisses et clarification administrative de la retenue à la source
31.01.11 ∙ Droit fiscal international

Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

Clarification administrative pour l’application du taux réduit L’instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l’Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d’obtention du taux réduit de l’impôt à la source sur les dividendes versés vers la Suisse. La procédure a notamment été étendue aux personnes morales résidentes de Suisse et aux fonds de placement situés en Suisse. Cette instruction fiscale fait suite à l’échange de lettres des 28 août et 26 novembre 2008 entre la France et la Suisse. Les deux pays avaient en effet convenu dans ces lettres de nouvelles modalités pour l’obtention des taux réduits de…

Le directeur général peut licencier dans la SAS
17.01.11 ∙ Droit du travail français

Le pouvoir du directeur général de la SAS de licencier des salariés (suite et fin)

Les décisions récentes de plusieurs cours d’appel sur la publication des pouvoirs du Directeur Général dans les statuts de la SAS remises en cause La Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient de mettre fin à une dérive d’interprétation des Cours d’appel de Paris et de Versailles dans deux arrêts du 19 novembre 2010 en matière de licenciement au sein des SAS (sociétés par actions simplifiées). Nous avions exposé la jurisprudence de ces juridictions dans un article du 30 octobre 2010. Pour mémoire, les juges de la Cour d’appel de Paris avaient notamment décidé qu’« en application des dispositions de lL.227-6 du…

comparaison du droit de révocation du gérant
25.12.10 ∙ Droit des sociétés français et allemand

La révocation du gérant de la GmbH allemande et de la SARL française: comparaison

Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation. La révocation du gérant de SARL en droit français En droit français des sociétés, le principe de la libre révocabilité du représentant légal(révocation ad nutum) prévaut. Ce principe a notamment pour conséquence de rendre nulles les conventions par lesquelles un représentant légal convient avec la société que, en cas de révocation future, il se verrait octroyer une indemnité qui…

Le directeur général de la SAS peut licencier
31.10.10 ∙ Droit des sociétés français

Le pouvoir du Directeur Général de la SAS de licencier un salarié remis (temporairement) en question

Fin 2009, plusieurs Cours d’appel (CA Paris 3 décembre 2009, n°09-5422; CA Paris 10 décembre 2009, n°09-4775; CA de Versailles 24 septembre 2009, n°08-2615) se sont prononcées sur le pouvoir de licencier au sein de la SAS (société par actions simplifiée). Dans chacun de ces arrêts, le licenciement d’un salarié d’une SAS a été déclaré nul pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. Le pouvoir de représentation du directeur général de la SAS de droit français peut être limité dans l’ordre interne Selon l’article L.227-6 du code de commerce, le président d’une SAS représente la société…

Participation du gérant pour fixer sa rémunération
18.10.10 ∙ Droit des sociétés français

Participation du gérant-associé de la SARL à la décision de fixation de sa propre rémunération

La question longtemps ouverte de savoir si la fixation de la rémunération du gérant relève ou non d’une convention réglementée Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français, qui est également associé de cette même société, peut-il exercer son droit de vote lors de l’assemblée des associés fixant sa rémunération? En principe, la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL peut être effectuée selon différentes modalités: par les statuts, par…

Les éoliennes et l'environnement juridique en France
28.09.10 ∙ Droit des affaires français

Les éoliennes sont à la mode en France

Le secteur de la production d’énergie éolienne en France profite de plusieurs atouts Adoptée le 12 juin 2010, la « loi Grenelle II » a pour but de renforcer l’exploitation des énergies renouvelables. En mai de cette année, le ministère de l’environnement avait déjà lancé des appels d’offres pour l’implantation d’éoliennes offshores, c’est-à-dire pour des parcs éoliens en mer. En outre, grâce aux vents forts qui soufflent sur certaines parties de la France, les parcs terrestres sont en vogue depuis quelques années. Contraintes administratives liées à la création d’un parc éolien Cependant, pour implanter des éoliennes, il faut effectuer des démarches administratives…

indemnité de rupture allemande et réforme
13.07.10 ∙ Droit des affaires allemand

L’agent commercial et l’indemnité de clientèle remis en cause en droit allemand

Le droit allemand de l’agence commerciale remis en cause par les juges européens dans une décision de justice La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s’est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2009 sur la conformité de la législation allemande en matière d’indemnité de fin de contrat des agents commerciaux. Suite à cette décision, le législateur allemand a été contraint de mettre sa législation en conformité avec le droit européen. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un litige sur l’indemnité de cessation de contrat (Ausgleichsanspruch) à verser à un agent commercial (Handelsvertreter) soumis au droit allemand.…

pas de clause dette litige vente entreprise
28.06.10 ∙ Achat et cession d'entreprise en France

Condamnation au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal engagé avant la cession d’entreprise

Une demande de paiement devant le juge français par un acheteur n’ayant pas convenu de garantie de passif La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 12 mars 2010, condamné le cédant d’une entreprise au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal qui avait débuté avant la cession de l’entreprise.  Le cédant n’avait pourtant pas accordé de garantie contractuelle lors de la vente et avait même exclu sa responsabilité. Dans le cas d’espèce, peu de temps avant la cession de toutes les actions de la société à une société française, deux salariés de son personnel ont été licenciés.…

Fiscalité des successions franco-allemandes
14.04.10 ∙ Droit fiscal franco-allemand

Convention franco-allemande et impôts sur les successions

Nouvelle convention fiscale franco-allemande La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes. La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009. La convention s’applique également à toutes les donations…