Actualités Berton & Associés - Page 34

TPE libérées des obligations financières et comptes annuels dans une directive européenne
30.03.12 ∙ Droit des affaires européen

Les obligations financières des petites sociétés

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 21 février 2012 un projet de directive visant à exempter les très petites entreprises de certaines des obligations d’information financière et comptable qui leur incombent. La France s’est prononcée en faveur l’allègement des charges administratives des micro-entreprises. L’Allemagne était quant à elle encore plus favorable à ce projet et souhaitait que les limites soient fixées à des niveaux plus élevés pour englober le plus d’entreprises possibles. Une nouvelle directive européenne qui s’adresse aux très petites entreprises La nouvelle directive modifiera la 4ème directive comptable 78/660 du 25 juillet 1978 relative aux comptes annuels de…

Fixation annuelle des objectifs du salarié
19.03.12 ∙ Droit du travail français

Clauses de rémunération variable des dirigeants et commerciaux

En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable. La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l’employeur ou d’un commun accord avec le salarié. Deux récents arrêts de la Cour de Cassation ont renforcé les obligations de l’employeur en France concernant la fixation des objectifs annuels d’un salarié dont dépend sa rémunération variable. Décision de la Cour…

Vote du gérant sur sa rémunération
28.02.12 ∙ Droit des sociétés français

Vote du gérant majoritaire d’une SARL concernant sa rémunération 

L’associé-gérant de SARL française participe au vote sur sa rémunération Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée générale n’est pas une convention réglementée. Ainsi, l’associé-gérant peut participer au vote de la fixation ou modification de sa propre rémunération. Ce principe a été confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011 concernant un associé-gérant…

Résolution de la rupture conventionnelle en Allemagne et en France
16.02.12 ∙ Droit du travail français et allemand

Comparaison rupture conventionnelle en France et Allemagne

En droit du travail allemand le salarié et l’employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’une forme de cessation du contrat de travail qui n’est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose qu’aucun différend n’existe entre les parties et elle doit faire l’objet d’une homologation administrative, alors que la rupture amiable allemande («Aufhebungsvertrag») peut être signée à l’issue d’un conflit entre salarié et employeur et n’est pas homologuée. En cas de litige…

Les Incoterms le lieu de livrauson et le juge compétent
30.01.12 ∙ Droit des affaires européen

Les Incoterms permettent de définir le tribunal compétent en droit européen

La <Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA sur une question régulièrement source de contentieux en droit européen: la détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, et plus précisément pour les ventes de marchandises internationales. Détermination du lieu de livraison pour savoir qui est le juge compétent en cas de litige La question se pose lorsque les parties à un contrat transfrontalier en Europe n’ont pas déterminé ensemble quel tribunal…

rupture abusive du contrat et producteur responsable
18.01.12 ∙ Droit des affaires français

Rupture brutale des relations commerciales et préjudice d’un tiers

En droit français, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé. Ce principe est prévu par l’article L442-6 du Code de Commerce français. Rupture brutale d’un contrat entre sociétés françaises sanctionnée par les juges La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 6 septembre 2011 (n°10-11975) sur l’étendue de la réparation du préjudice causé à un tiers à la relation contractuelle par la rupture brutale d’une relation commerciale. Dans cette affaire, une société française…

Plafond d'exonération indemnités baissé
28.12.11 ∙ Droit du travail français

Abaissement du plafond d’exonération de cotisations sociales pour les indemnités de rupture

Nouvelle réduction du plafond d’exonération dans la loi du 29 novembre 2011 La loi française de financement de la sécurité sociale pour 2012 adoptée le 29 novembre 2011 et publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2011 et qui devrait être prochainement publiée au Journal Officiel abaisse le plafond global d’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture de contrat de travail de droit français. Pour mémoire, les indemnités de rupture ne sont pas intégralement exonérées de charges sociales en droit social français. Le plafond d’exonération de charges sociales des indemnités de rupture avait déjà été réduit passant ainsi depuis…

Obligation des employueurs de négocier une prime sur les dividendes
28.11.11 ∙ Droit du travail français

La nouvelle prime de partage des profits pour les salariés

Nouvelle obligation pour les employeurs français d’engager des négociations pour fixer une prime en cas de distribution de dividendes La loi rectificative sur le financement de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (n°2011-894) a instauré en France la nouvelle prime au profit des salariés qui avait été annoncée au printemps. Cette prime dite «de partage des profits» doit être mise en place au sein des sociétés commerciales françaises de plus de 50 salariés dans lesquelles il a été versé aux associés ou actionnaires des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux…

L'Europe va supprimer la procédure d'exequatur
27.10.11 ∙ Droit européen

Suppression de la procédure d’exequatur du règlement Bruxelles I

Une proposition de suppression de la procédure d’exequatur du règlement Bruxelles I au sein de l’Union européenne fait son chemin.La Commission européenne a récemment proposé de supprimer en droit européen la procédure d’exequatur permettant ainsi de faciliter l’exécution des décisions au sein de l’Union européenne. Un projet de réforme du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») a été rédigé en ce sens par la Commission Européenne (COM(2010)748). Modalités actuelles de la procédure d’exequatur européenne en France La procédure d’exequatur est à l’heure actuelle une condition préalable à l’exécution d’une…

Le compte associé de l'associé et le juge
14.09.11 ∙ Droit des sociétés français

Quand l’associé peut-il demander remboursement de son avance en compte courant d’associé?

La Cour de Cassation française a, dans une décision en date du 10 mai 2011, rappelé une précision importante concernant le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Haute Juridiction, les comptes courants d’associés doivent être remboursés Les comptes courant d’associés sont en droit des sociétés un moyen très utilisé pour le financement et le refinancement des entreprises. Il s’agit de prêts accordés à la société par les associés par voie de mise à disposition de fonds ou non-versement des dividendes qui reviennent aux associés. Ce type de prêt est intéressant puisqu’il accroit les moyens financiers de la société sans qu’il soit…