Le Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne (Patentanwalt)

13.10.14
Conseil Propriété Industrielle en Allemagne

Comment devient-on Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne

En Allemagne, l’accès à la profession de Conseil en Propriété Industrielle (en abrégé : CPI), appelé en Allemagne «Patentanwalt », est prévu dans le règlement des Conseils en Propriété Industrielle (Patentanwaltsordnung).

Afin d’accéder à la profession de Patentanwalt en Allemagne, le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’études universitaires dans une matière scientifique (biologie, chimie, physique etc.) ou technique (sciences d’ingénieur), suivi d’un an d’expérience pratique dans ces domaines.

Ensuite, le candidat (Patentassessor) doit suivre une formation pratique de trente-quatre mois, dont au moins vingt-six mois de stage de formation chez un Conseil exerçant en Cabinet ou en entreprise dans un département spécialisé dans la propriété industrielle et intellectuelle. Durant la formation pratique, il est également possible d’effectuer un stage de deux mois dans une juridiction spécialisée.

Cette formation pratique du futur spécialiste de la propriété intellectuelle est accompagnée d’études juridiques dans une université. Ces études portent, à côté du droit de la propriété intellectuelle, sur les matières juridiques qui intéressent particulièrement la profession de CPI, à savoir le droit des contrats, le droit international privée, le droit des affaires et la procédure civile.

Ces études sont souvent effectuées dans le centre de formation à distance de la Fernuniversität Hagen. A l’issue des études, le candidat doit passer un examen devant l’Office allemand des brevets et marques (Deutsches Patent- und Markenamt). Si le candidat réussit cet examen, il porte le titre de « Patentassessor » et peut désormais faire sa demande d’inscription sur la liste des Conseils en Propriété Industrielle. Il obtiendra le titre de «Patentanwalt » après la prestation de serment.

Quel est le domaine d’intervention d’un Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne ?

Comme en France, les Conseils sont compétents en Allemagne pour représenter leurs clients devant l’Office allemand des brevets et des marques. Ils effectuent à ce titre des dépôts de brevets et de marques et représentent leurs clients dans des procédures d’opposition.

A la différence de leurs confrères français, les CPI peuvent également intervenir devant la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof dans des actions en nullité de brevets. Ils peuvent aussi représenter leurs clients devant les tribunaux de l’ordre judiciaire si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, ce qui reste néanmoins l’exception dans des procédures concernant les titres de propriété intellectuelle.

Contrairement à la France, en Allemagne, aucune distinction entre les CPI «Brevets», qui ont une formation juridique, et les Conseils «Marques», qui ont une formation exclusivement juridique en droit de la propriété intellectuelle, n’est opérée.

Néanmoins, les Patentanwälte, dont la formation juridique porte également sur le droit des marques, peuvent en pratique conseiller leurs clients dans cette matière.

Si les Patentanwälte ont une activité régulière en droit de marques, ils s’appellent souvent «Patent- und Markenanwälte». Le terme de «Markenanwalt» peut néanmoins prêter à confusion, car il est également porté par les avocats spécialisé en droit des marques.

Comment la profession de Conseil en Propriété Industrielle est-elle organisée en Allemagne ?

Le Patentanwalt a, comme un avocat, le statut d’auxiliaire de justice. A ce titre, il doit respecter des règles déontologiques qui sont comparables à celles des avocats.

Les règles déontologiques des Conseil allemands sont déterminées dans le règlement de la profession, le Patentanwaltsordnung.

A ce titre, le Conseil en Propriété Industrielle doit notamment éviter tout conflit d’intérêt, afin de rester indépendant dans la gestion de ses dossiers. Il doit également respecter le secret professionnel.

Il est tenu de souscrire à une assurance professionnelle et doit suivre régulièrement des cours de formation continue.

S’il est dument inscrit sur la liste des Conseils tenue par l’Office allemand des brevets et des marques, le CPI allemand exerce sa profession à titre libéral.

Il détermine son honoraire librement, mais n’est pas autorisé à déterminer des honoraires calculés exclusivement en fonction du résultat final.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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