Les ventes de résidences secondaires en France sont plus lourdement taxées depuis le 1er février 2012

15.04.12
plus-values taxées et abattements dans les nouveaux baremes 2012

Le droit fiscal français vise les maisons de vacances pour renflouer les caisses de l’Etat

L’Etat français alourdit actuellement considérablement la fiscalité des ménages. Sont visés notamment les gains réalisés lors de la revente des résidences secondaires. Il s’agit des plus-values, c’est-à-dire le surplus entre le prix de vente, dont on déduit les frais de vente, et le prix d’achat du bien immobilier.

Les prix de l’immobilier ont été multipliés par 2,5 en moyenne entre 2001 et 2012, ce qui rend la réforme d’autant plus attractive pour les caisses de l’Etat français.

La réforme fiscale concerne potentiellement 3,2 millions de maisons et appartements résidences secondaires, soit 10 % du parc immobilier français.

Les nouvelles règles fiscales françaises touchent principalement les propriétaires de résidences secondaires sur le sol français. Sont aussi concernés de manière générale les biens immobiliers situés en France et qui ne sont pas occupés par leur propriétaire personnellement, comme ceux mis en location.

Par contre, le droit fiscal français n’a jamais imposé les plus-values de cession des résidences principales, qui restent exonérées après la réforme.

Exposé rapide des nouvelles règles fiscales pour les résidents français et les non-résidents

Aux termes de la Loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, au 1er février 2012, le délai de détention au-delà duquel le propriétaire de la maison ou de l’appartement résidence secondaire n’est plus imposé sur la plus-value de revente, a doublé par rapport à ce que prévoyait le droit fiscal français auparavant. En effet, jusqu’au 31 janvier 2012, on pouvait revendre un bien après quinze ans sans aucune fiscalité sur les plus-values. Depuis le 1er février 2012, il faut attendre trente ans pour pouvoir revendre une résidence secondaire française imposition de la plus-value.

La charge fiscale est progressive. Un abattement est pratiqué selon la durée de détention du bien:

– 2% entre la sixième et la dix-septième année,

– 4% entre la dix-huitième et la vingt-quatrième année et

– 8% au-delà de la vingt-quatrième année

Le taux d’imposition est resté le même après la réforme: 19 % des plus-values de cession, soit 32,5 % avec les prélèvements sociaux. Les résidents européens propriétaires d’une résidence secondaire sont soumis au même taux d’imposition, mais doivent de surcroit se soumettre à des formalités déclaratives complexes, en raison de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les plus-values de cession d’une résidence secondaire ne sont néanmoins pas imposées, si le produit de la vente est réinvesti dans une résidence principale. Evidemment, cette solution n’est envisageable pour un vendeur résident étranger que s’il vient vivre en France …. de manière permanente!

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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