Nette augmentation des contrôles fiscaux en 2012 en France

15.05.13

L’administration fiscale française renforce françaises depuis 2012 les contrôles fiscaux des entreprises et ce mouvement devrait s’accélérer en 2013.

Les différents types de contrôles fiscaux en France

Lors d’un contrôle fiscal, l’Administration fiscale française dispose de différents moyens pour agir. Le contrôle fiscal peut être effectué « sur place » lorsque l’entreprise est avertie préalablement du contrôle par un avis. Le contrôle va ensuite être effectué au sein même de l’entreprise par un inspecteur du recouvrement.

L’administration fiscale française peut également procéder à un contrôle « sur pièces » lorsque l’administration fiscale décide d’effectuer un contrôle à partir des pièces qui lui ont été fournis par le contribuable.

Statistiques françaises sur les contrôles fiscaux en 2012

Le Conseil National de Lutte contre la Fraude (CNLF) a publié le 11 février dernier, les résultats du contrôle fiscal pour l’année 2012. Cette publication concerne seulement le contrôle « sur place » et certains chiffres du contrôle « sur pièces » de la comptabilité des entreprises et la situation fiscale des particuliers. Les statistiques montrent une forte augmentation du contrôle fiscal en France en 2012.

Concernant le contrôle effectué « sur place » dans les entreprises, le montant total des rectifications et des pénalités est de 12, 3 milliards d’euros, soit une augmentation de 14% par rapport à l’année 2011.

Les contrôles « sur pièces » sont en hausse de 16% à 493 millions d’euros.

L’ISF connaît également une augmentation des contrôles de 11%, avec un montant de 279 millions d’euros de rectifications pour 2012. Par contre, les droits d’enregistrement n’ont pas abouti à une modification par rapport à l’année précédente.

Le CNLF fait également part des différentes actions a menées par le gouvernement français pour l’année 2013. Ainsi, l’une des mesures mises en avant en 2013 consiste en la coordination des services fiscaux, permettant ainsi l’amélioration de l’efficacité du système de contrôle fiscal. De plus, le gouvernement souhaite renforcer la politique de lutte contre le travail illégal. La lutte contre la fraude fiscale a été déclarée priorité gouvernementale. Le gouvernement met, notamment, en avant le renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales particulièrement graves, telles que l’avoir patrimonial dissimulé à l’étranger.

Après le scandale de l’affaire Cahuzac, l’objectif de l’Administration fiscale est encore plus d’actualité !

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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