Réforme des conseils de prud’hommes en France

05.01.15
Rforme ddes conseils de prud'hommes par la loi du 18 décembre 2014

La loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes du 18 décembre 2014 a été publiée au journal officiel du 19 décembre dernier, après le Conseil constitutionnel ait, dans une décision du 11 décembre 2014, validé le projet de loi correspondant.

Les modalités de désignation des juges des conseils des prud’hommes modifiées

La loi autorise le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Les conseillers des prud’hommes ne devraient plus être élus mais désignés « sur la base de l’audience de représentativité des organisations syndicales et patronales ».

Le Gouvernement devra notamment dans un délai de dix-huit mois déterminer dans le respect de l’indépendance, de l’impartialité et du caractère paritaire de la juridiction :
– le mode de désignation des conseillers prud’hommes ;
– les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
– les conditions des candidatures et à leurs modalités de recueil et de contrôle ;
– les modalités d’établissement de la liste de candidats ;
– la procédure de nomination des conseillers prud’hommes ;
– les modalités de remplacement en cas de vacance ;
– la durée du mandat des conseillers prud’hommes ;

Prorogation des mandats des conseillers dans le cadre de la réforme

La loi proroge les mandats des conseillers prud’hommaux en cours et indique que la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes sera fixée par décret. Ce renouvellement devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

Une réforme d’ampleur des conseils des prud’hommes programmée

Réforme du fonctionnement des conseils de prudhommes prévue

Une plus large réforme a également été annoncée dans un communiqué du Ministère du travail. Les praticiens déplorent en effet un certain nombre de lacunes dans le fonctionnement des conseils de prud’hommes. L’objectif de la réforme est de renforcer l’efficacité de la justice prud’homale. Des garanties procédurales sont annoncées visant à améliorer le traitement des litiges, notamment par l’instauration d’un calendrier de procédure, des pouvoirs renforcés accordés au Bureau de conciliation. Un deuxième axe sera donné sur la pratique des acteurs de la justice du travail. Il s’agirait notamment de créer un corpus de déontologie pour les conseillers prud’hommes et une meilleure formation, principalement juridique.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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