Droit du travail - page 12

licenciement économique et co-emploi dans le groupe
18.07.11 ∙ Droit du travail français

Les dangers du licenciement économique d’une filiale pour la société-mère avec le co-emploi

Elargissement de la notion de co-emploi dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 La Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé et étendu par un arrêt en date du 18 janvier 2011 une jurisprudence à laquelle les sociétés mères de filiales françaises doivent porter une attention toute particulière. Depuis 2001, la jurisprudence admet que la cessation totale d’activité d’une société constitue un motif économique autonome de licenciement (Cass. Soc. 16 janvier 2001). Cela est toujours le cas aujourd’hui. Cependant, par le biais de la notion de co-emploi, il est possible pour les salariés d’attraire les sociétés-mères de groupes devant…

Controle du sous-traitant et le travail au noir
29.06.11 ∙ Droit du travail français

Les obligations des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé

Obligation de contrôle par le donneur d’ordre de son sous-traitant La loi de financement de la sécurité sociale 2011 (loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010) a renforcé les dispositions légales françaises en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a accru les obligations de contrôle des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants. Il résulte de l’article L. 8222-1 du Code du travail modifié par la loi du 20 décembre 2010 que le donneur d’ordre qui conclut un contrat avec un sous-traitant en France en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte…

Droits à la retraite en Europe
20.04.11 ∙ Droit du travail européen

Prise en compte des droits de retraite des salariés au sein de l’Union européenne

Décision de justice européenne du 3 mars 2011 sur la prise en compte de droits à retraite dans d’autres pays de l’Union Dans une décision en date du 3 mars 2011 (C-440/09), la Cour européenne de justice s’est prononcée sur la question suivante de droit européen: les périodes de cotisations de retraite accomplies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la période minimale requise pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite?   Une question préjudicielle d’une juridiction polonaise concernant l’interprétation de l’article 45 du règlement communautaire 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale…

Le directeur général peut licencier dans la SAS
17.01.11 ∙ Droit du travail français

Le pouvoir du directeur général de la SAS de licencier des salariés (suite et fin)

Les décisions récentes de plusieurs cours d’appel sur la publication des pouvoirs du Directeur Général dans les statuts de la SAS remises en cause La Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient de mettre fin à une dérive d’interprétation des Cours d’appel de Paris et de Versailles dans deux arrêts du 19 novembre 2010 en matière de licenciement au sein des SAS (sociétés par actions simplifiées). Nous avions exposé la jurisprudence de ces juridictions dans un article du 30 octobre 2010. Pour mémoire, les juges de la Cour d’appel de Paris avaient notamment décidé qu’« en application des dispositions de lL.227-6 du…

Quelle rémunération de l'astreinte du salarié?
31.08.10 ∙ Droit du travail français

L’astreinte doit-elle être rémunérée en droit du travail français?

Qu’est-ce que l’astreinte en droit du travail français ? L’astreinte est en droit français une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (article L.3121-5 du Code du travail). Pendant l’astreinte, le salarié est: soit en astreinte au sens strict, c’est-à-dire qu’il est joignable et en mesure d’effectuer un travail, soit en intervention, c’est-à-dire qu’il effectue un travail pour son employeur. Quelle est la rémunération du salarié ? Ces deux périodes sont rémunérées de manière différente en…

Droit du travail allemand dans ses grandes lignes
16.11.09 ∙ Droit du travail allemand

Le droit du travail allemand

Dernière mise à jour du 8 août 2019 Les sources légales du droit du travail allemand Le droit du travail relève en Allemagne en principe de plusieurs législateurs : l’Etat fédéral (Bund) et les Etats fédérés (Länder). Il convient de préciser que dans la hiérarchie des normes allemandes, en cas de contradiction entre les normes fédérales et fédérées, c’est la norme du Bund, donc fédérale, qui s’applique. Il n’existe pas en Allemagne comme en France un Code du travail contenant une grande partie des règles du droit du travail allemand. Il existe de nombreuses lois allemandes, prévoyant des règles de…