Nouvelle réforme en droit du travail en préparation

25.07.17
Loi Macron au Parlement

Projet de loi pour une réforme par ordonnances

A peine la loi Travail dite « El-Kohmri » du 08 août 2016, qui avait été présentée durant la Présidence de François Hollande, entrée en application, une nouvelle réforme du droit du travail dans le sens de la flexibilité en faveur des entreprises se profile à l’horizon sous la Présidence Macron. En effet, le « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » est en discussion à ce jour au Sénat, après avoir été validé sans amendements entre le 10 juillet 2017 et le 13 juillet 2017 à l’Assemblée Nationale.

Si la procédure de recours par ordonnances utilisée en vue d’adopter la prochaine réforme du droit du travail semble avoir causé beaucoup de remous et fait couler beaucoup d’encre, nous nous attachons ici à présenter le contenu du projet de loi.

Quatre axes se dégagent du projet de loi :

  • Davantage de dérogations par accord d’entreprise à la convention collective
  • La volonté affichée d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise
  • Nouveautés fondamentales dans les procédures de licenciement
  • Sécurisation de certains types de contrat de travail et des relations de travail

Davantage de dérogations par accord d’entreprise à la convention collective

Les dernières réformes du droit du travail avaient ajouté des cas de dérogations aux accords de branche par accord d’entreprise. Le nouveau projet de loi réaffirme cette volonté de renforcer l’accord d’entreprise au détriment de la convention collective en allant encore plus loin, c’est-à-dire en :

  • reconnaissant par principe une « place centrale » à la négociation au niveau de l’entreprise et
  • définissant (par exception) les domaines dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective.

Le projet de loi part donc du postulat selon lequel l’accord d’entreprise devient la règle et inverse ainsi le rapport entre accord au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise par rapport à la législation antérieure. Désormais, la convention d’entreprise primera, même si elle est moins favorable au salarié.

Le but affiché d’une telle mesure est de permettre une plus grande négociabilité pour l’entreprise et une plus grande adaptabilité aux besoins de celle-ci. Les deux écueils de ce nouveau principe sont évidemment :

  • les importants risques juridiques de mauvaise rédaction des accords et
  • surtout le déséquilibre de ces accords au détriment du salarié. Il convient néanmoins de préciser à ce sujet que la loi continue de constituer un « filet protecteur » minimum pour le salarié.

Le Gouvernement a également précisé que cette mesure devrait également permettre de diminuer le volume de production législative abondante en droit du travail.

La volonté affichée d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise

Toujours dans l’optique de développer la négociation à l’échelle de l’entreprise, le projet de réforme prévoit plusieurs mesures de simplification pour renforcer le dialogue social :

  • La fusion de trois des instances de représentation du personnel dans l’entreprise (les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Une modification qui s’inscrit dans la continuité de la volonté affichée par le précédent gouvernement par la loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi », dite « Rebsamen » qui prévoyait une représentation universelle des salariés dans les Très Petites Entreprises (TPE).

    Le but recherché par la nouvelle réforme est de permettre, quelle que soit la taille de l’entreprise, une meilleure représentation des salariés dans l’entreprise, ainsi que de simplifier les articulations de compétences entre ces différentes instances pour faciliter le dialogue social. Les précisions sur les attributions de la nouvelle instance et de son mode de nomination sont encore attendues;

  • L’amélioration de la représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises dépassant un certain seuil, le but déclaré du projet de loi étant de permettre « aux représentants des salariés de peser davantage sur la stratégie de l’entreprise »;
  • La simplification des modalités de conclusion d’un accord, notamment des conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Il s’agit ici de permettre d’associer les salariés directement à la négociation des accords.

Il s’agit à ce stade plus d’annonces que de mesures concrètes, puisque celles-ci seront seulement connues lors de l’adoption des ordonnances par le Gouvernement. Il est donc totalement impossible à ce stade de juger de leur impact sur la qualité du dialogue social.

Nouveautés fondamentales dans les procédures de licenciement

Le projet de réforme prévoit aussi des modifications en ce qui concerne les règles du licenciement en général :

  • Un encadrement des dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif en définissant un plafond, un plancher et une échelle obligatoire des dommages et intérêts versés en cas de licenciement abusif. Le projet entend par cette disposition permettre de faciliter le recrutement, car cela permettrait aux employeurs de prévoir les frais engagés par les décisions rendues et de sécuriser les entreprises, notamment les TPE-PME, au regard des risques liés à la rupture du contrat de travail. Cette mesure vise par ailleurs à renforcer « l’égalité de traitement devant la justice ». Il s’agit ici d’une des mesures initialement prévues par le premier projet gouvernemental sur la Loi Travail (ou Loi El Kohmri) adoptée le 8 aout 2016, et qui avait été abandonnée sous la pression des syndicats;
  • La mise en place d’un formulaire-type pour les licenciements. Il s’agirait selon le Gouvernement de « mieux encadrer la procédure et les effets de ce mode de rupture et de cadrer davantage les exigences de motivations nécessaires ». Le formulaire en question n’étant pas établi à ce stade, il est difficile de savoir si la loi une fois adoptée tiendra ces promesses ambitieuses;
  • La réduction des délais de recours contentieux portant sur la rupture du contrat de travail, l’ampleur de cette réduction n’étant bien évidemment pas précisée dans le projet.

Le projet de réforme semble par ailleurs mettre l’accent sur les modifications concernant spécifiquement le licenciement pour motif économique. Il prévoit notamment :

  • Une nouvelle définition du périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement. Nous pouvons notamment supposer que la tentative qui a échoué lors de la discussion de la Loi Travail d’exclure du périmètre les sociétés étrangères appartenant au groupe de l’employeur va être remise à l’ordre du jour dans la réforme;
  • Un encadrement des cas dans lesquels une situation fictive est créée uniquement dans de but de permettre un licenciement pour motif économique, le but étant à notre avis de limiter notamment les nombreux cas développés par la jurisprudence;
  • La modification de la procédure de reclassement suite à un licenciement pour motif économique en tenant compte de l’impact du développement numérique;
  • Une nouvelle appréciation du périmètre géographique du reclassement incluant le reclassement à l’étranger, ce point ayant déjà fait l’objet dans le passé de nombreux ajustements;
  • Une appréciation de la mise en œuvre des procédures de licenciement collectif adaptée à la taille de l’entreprise et au nombre de licenciements;
  • La facilitation des transferts d’entité économiques d’une entreprise, dès lors que ce transfert permet de favoriser la reprise des salariés, ce domaine du droit du travail étant jusqu’à présent assez peu adapté à la réalité des situations rencontrées par les employeurs et les salariés.

Le projet de réforme du droit du travail tend en résumé à faciliter le recours au licenciement, plus particulièrement le recours au licenciement économique.

Sécurisation de certains types de contrat de travail et des relations de travail

Le projet de réforme entend également sécuriser les dispositifs actuels pour certains types de contrats et ce notamment par :

  • Le renforcement du dispositif juridique actuel concernant le télétravail et le travail à distance;
  • Un encadrement des cas de recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Le projet prévoit une définition légale de ce type de contrat dont l’objet et les dates de début et de fins sont précisées mais dont le terme n’est pas certain. Le projet de loi souhaite sécuriser ce type de contrat notamment en le soumettant auparavant à une obligation d’homologation administrative et une autorisation par accord de branche au préalable.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions en ce qui concerne le travail de nuit telles que la possibilité de reporter de façon limitée le début et la fin de la période de nuit.

Le but recherché est d’octroyer aux entreprises n’ayant pas d’accord sur le travail de nuit le pouvoir d’aménager la plage de travail de nuit;

La création d’une présomption de conformité à la loi des accords collectifs autorisant le recours au travail de nuit.

Le projet de loi va donc de manière globale plus loin que la Loi Travail et reprend un certain nombre de thèmes qui n’avaient finalement pas été votés, avec une volonté marquée d’assouplir et de simplifier certaines règles. L’essentiel de ces règles devant être adopté par ordonnances, il reste difficile à ce stade de donner une vision claire des nouvelles règles en droit du travail qu’employeurs et salariés auront à observer, suite à la réforme.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: pari pao

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