Le nouveau compte personnel de formation et le compte de pénibilité

09.02.15
réforme du droit du travail compte pénibilité et formation des salariés

Réforme en droit du travail au 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés bénéficient en France de nouveaux droits. Ces nouveaux droits concernent notamment la formation et la pénibilité du travail. Concernant la formation, le dispositif du « DIF » était considéré comme peu satisfaisant. Les heures de droit individuel à la formation (« DIF ») sont peu utilisées par les salariés et les formations sont, de manière générale, courtes. Le « DIF » n’a pas, à l’heure actuelle, rempli ses objectifs. Il a donc été décidé de le réformer en créant un compte personnel de formation.

En parallèle de la réforme de la durée de cotisations à l’assurance vieillesse en France au début de l’année 2014, un dispositif a été créé pour garantir la justice du système des retraites, afin que les salariés affectés à des taches pénibles puissent partir à la retraite plus tôt. Dispositif de justice pour les uns, le compte de pénibilité est considéré » par les entreprises comme une source de complexification administrative.

Mise en œuvre du compte personnel de formation

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a créé en droit du travail français un compte personnel de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie est venue préciser ce nouveau système. Des décrets sont également intervenus. Le dernier décret date du 30 décembre 2014. Il a mis en place un système informatisé pour le compte personnel de formation.

Depuis le 5 janvier 2015, le compte personnel de formation peut ainsi être consulté et utilisé via le site internet dédié crée par l’Etat français. Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation («DIF») qui existait jusqu’au 31 décembre 2014. Ce nouveau compte permet aux salariés de cumuler jusqu’à 150 heures de formation, contre 120 heures pour le «DIF».

Premier déploiement du compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Des décrets du 6 octobre 2014 ont précisé sa mise en œuvre.
A compter du 1er janvier 2015, les premiers critères de facteurs de risques sont entrés en vigueur. Les autres facteurs de risques n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2016. Le compte de pénibilité va donc commencer à compter du 1er janvier 2015 à être alimenté grâce à ces premiers critères de pénibilité.

Two steel construction workers welding metalLes salariés exposés au-delà des seuils fixés cumuleront des points sur leur compte de pénibilité. L’employeur devra au plus tard le 31 janvier de l’année suivante effectuer une déclaration concernant le ou les facteurs de risques auxquels ont été exposés, au-delà des seuils, les salariés. Le compte de pénibilité est géré par la CARSAT (« Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés »).

Quatre points seront acquis pour une exposition à un facteur de risques, 8 points pour une exposition à plusieurs facteurs de risques. Le montant total maximum qui pourra être cumulé est de 100 points.

Les salariés pourront convertir leurs points en droits. A titre d’exemple, un point ouvre droit à 25 heures de formation en vue d’une reconversion professionnelle, 10 points à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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