Information des salariés avant la cession d’entreprise : précisions récentes de l’ANSA

02.03.15
Cession d'entreprise et l'information des salariés

Le comité juridique de l’association nationale des sociétés par actions (Ansa) a publié une communication à la fin de l’année 2014 concernant la nouvelle obligation depuis le 1er novembre 2014 pour l’employeur qui envisage de céder son entreprise d’informer les salariés préalablement à la cession. Certains points de cette nouvelle obligation restent à ce jour incertains. L’Ansa a émis des préconisations qui pourront faciliter la mise en œuvre de l’obligation de l’employeur.

Obligation d’information des salariés en France en cas de cession majoritaire de la participation dans une société

L’obligation d’information des salariés s’impose notamment en cas de cession d’une participation représentant plus de 50 % de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. La question se pose de savoir comment calculer le seuil de 50% avec des valeurs mobilières.

L’Ansa indique qu’il faut ajouter aux actions déjà possédées ou acquises immédiatement celles que l’acquéreur peut obtenir en exerçant les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Il faut ensuite comparer ce total avec le montant du capital.

selon l'ansa les salariés ont deux mois avant la cession

Délai dans lequel doit intervenir l’information des salariés avant la cession de l’entreprise

Dans les sociétés de moins de 50 salariés, les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard deux mois avant la cession.

Pour les sociétés qui ont un comité d’entreprise, la loi indique que l’information des salariés doit intervenir au plus tard lorsque le comité est informé et consulté. L’Ansa indique qu’il n’y a pas lieu de faire application aux sociétés dotées d’un comité d’entreprise du délai de deux mois applicable dans les sociétés de moins de 50 salariés. La cession pourrait donc être réalisée au terme de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Action en nullité à l’occasion de la cession d’entreprise

Pour les cessions de droits sociaux, l’action en nullité de leur cession se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

Cependant, pour les cessions de parts sociales de SARL, il n’y a aucune publicité. Selon le Ministère de l’Economie, le point de départ du délai de prescription lié au droit d’information des salariés dans les cessions de droits sociaux ne peut donc être que le jour où tous les salariés ont été informés de la cession. Il est donc en pratique nécessaire d’adresser une seconde information aux salariés une fois la cession réalisée. L’Ansa considère quant à elle que pour les cessions de parts de SARL, il convient de se référer à la date du dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.

Le Ministère de l’économie et l’Ansa n’étant pas coordonnées sur le sujet du point de départ du délai de prescription, les praticiens devront à notre avis prendre en considération le point de départ du délai le plus tardif.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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