L’employeur peut-il s’appuyer sur un audit de contrôle de ses salariés à titre de preuve pour licencier ?

18.07.16
L'employeur peut réaliser un audit pour prouver une faute

Un employeur licencie une salariée sur la base d’un rapport d’audit de l’expert-comptable

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité d’un rapport d’audit comme élément de preuve produit par un employeur en France à l’appui d’un licenciement.

Dans cette affaire, un employeur avait fait appel à une société d’expertise-comptable afin qu’elle vérifie le travail d’une de ses salariées. L’employeur soupçonnait cette salariée d’outrepasser ses fonctions de responsable administrative en accomplissant des opérations pour lesquelles elle n’avait pas de délégation de pouvoir. Ses soupçons ayant été confirmés par le rapport d’audit remis par la société d’expertise comptable, l’employeur avait alors licencié la salariée pour faute grave.

La salariée avait immédiatement contesté son licenciement devant les tribunaux.

Réaliser un audit relève-t-il du pouvoir de direction légitime de l’employeur?

Controle et surveillance des salariés: un droit pour l'employeur?L’ancienne salariée a fait notamment valoir pour sa défense que le rapport d’audit constituait un moyen de preuve illicite dans la mesure où il avait été réalisé à son insu. Elle se fondait pour ce faire sur l’article L.1222-4 du Code du travail lequel prévoit qu’«aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance».

Les juges du fond l’avaient déboutée en jugeant que les modes de preuve prohibés par l’article L.1222-4 du Code du travail correspondaient à des informations obtenues, à l’insu des salariés, au moyen de la vidéosurveillance, de la géolocalisation, de logiciels espions etc.

Les juges du fond ont en revanche considéré que la réalisation d’un audit aux fins d’expertiser le travail d’un salarié constituait une manifestation du pouvoir de direction de l’employeur, lequel comprend le pouvoir d’organiser et de commander la prestation de travail mais aussi de la contrôler dans le respect des droits fondamentaux des salariés.

La nécessaire information du salarié concernant la réalisation d’un audit

La Cour de cassation a de son côté considéré que, bien que la salariée n’avait pas été préalablement informée de la mission de la société d’expertise comptable, elle en avait en revanche été suffisamment informée lors des travaux réalisés sur place par l’expert-comptable avec lequel elle s’était entretenue. La Cour de cassation a ainsi jugé que le rapport d’audit constituait un élément de preuve recevable.

Cette jurisprudence se situe dans le droit chemin de la jurisprudence antérieure en la matière. En effet, il avait d’ores et déjà été jugé le 12 juillet 2010 qu’un audit mis en œuvre pour apprécier, à un moment donné, l’organisation d’un service constituait un mode de preuve licite.

Il semblerait donc qu’un contrôle de l’activité des salariés circonscrit par une mission bien précise ne nécessite pas d’information préalable des salariés à condition que cette mesure ne soit pas pour autant cachée aux salariés et qu’elle ne porte pas atteinte à leur vie privée.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: sebra, Voyagerix

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