Condamnation de l’employeur qui effectue de la vidéosurveillance des salariés par la CNIL

09.08.17
Caméra au bureau

Vidéosurveillance de salariés et CNIL

Dans une communication du 13 juillet 2017, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) démontre qu’elle ne délivre pas que des mises en gardes, mais qu’elle peut prononcer de véritables sanctions à propos de l’absence de déclaration préalable d’un système de vidéosurveillance. Nous savons déjà que ce type d’installation requiert l’information préalable des salariés concernés et que son but est strictement encadré par le droit du travail. Mais le droit de la protection des données personnelles peut aussi poser problème.

Caméra installée au-dessus du poste de travail sans déclaration préalable

Dans cette affaire, un salarié a saisi la CNIL en mars 2015, car son employeur avait fait installer une caméra au-dessus de son poste de travail sans l’en informer au préalable. La CNIL s’est ainsi déplacée suite à cette plainte sur le lieu de travail du salarié et a constaté les manquements de l’employeur en matière de Loi informatique et Libertés.

La CNIL a par la suite mis en demeure l’employeur du salarié de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Liberté. La Commission a ainsi notamment exigé de l’employeur dans sa mise en demeure que ce dernier ne collecte que des données pertinentes, et qu’il effectue une déclaration de ce dispositif auprès de ses services.

Si la société a déclaré le dispositif de vidéosurveillance, elle n’a apporté aucune réponse aux autres points de la mise en demeure. L’employeur n’a pas respecté les recommandations de la CNIL et n’a pas satisfait à ces exigences. Il est ainsi demeuré en infraction.

Sanction de la CNIL contre l’employeur

La CNIL a alors décidé de prononcer une sanction à l’encontre de l’employeur négligent et a rendu une délibération récemment en ce sens (CNIL, délib. n° 2017-009, 15 juin 2017), aux motifs notamment que :

  • la société procédait à une collecte excessive de données, car il était toujours possible de visualiser en temps réel les images de vidéosurveillance ;
  • la sécurité des données personnelles n’était pas assurée, parce que le mot de passe du logiciel n’était pas assez robuste ;
  • la société n’avait pas fait preuve de coopération avec la CNIL.

La société a ainsi été condamnée à une amende de 1 000 €. La CNIL rappelle par cette décision que le non-respect des obligations en matière d’informatique peut conduire à de réelles sanctions pour les employeurs.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: nuruddean

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