L’utilisation de la fonction commentaire sur la page Facebook de l’employeur soumise à l’accord du comité d’entreprise

23.12.16
Facebook et fonction commentaire

Droit de codécision du comité d’entreprise dans le contexte de l’utilisation du compte Facebook de l’employeur

L’utilisaiton d’un comte Facebook dans la vir professionnelle fait régulièrement l’objet d’interprétation par les juges en droit du travail allemand. La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht; en abrégé : BAG) a rendu le 13 décembre 2016 sa première décision sur les droits de codécision du comité d’entreprise allemand par rapport aux plateformes des réseaux sociaux (Référence : BAG, Beschl. v. 13.12.2016, Az. 1 ABR 7/15). Il s’agissait de la question de savoir si le comité d’entreprise avait un droit de codécision légal concernant l’utilisation par l´employeur d’un site internet assorti d’une fonction permettant de laisser des commentaires, d’un livre d’hôte et d’informations consultables par le public.

Compte Facebook d’un service de don de sang avec la fonction commentaires

Le service de don de sang de la Croix rouge allemande DRK West en Rhénanie-Westphalie, employant environ 1 300 salariés faisait de la publicité pour les dons de sang sur son site Facebook.
Les salariés étaient informés de cette présence sur internet et ils étaient engagés par un mémento qui leur avait été remis, de respecter les „principes de la Croix rouge“ et la nétiquette.

Les utilisateurs pouvaient publier des commentaires de visiteurs sur le site. C’est dans ce cadre que des donneurs de sang ont laissé quelques commentaires critiques sur le comportement de certains salariés. Par conséquent, le comité d’entreprise a demandé à l’employeur de fermer le site.

Contrôle de la performance des salariés par l’employeur à l’aide de commentaires en ligne?

Aux yeux du comité d´entreprise, le compte Facebook de l’employeur en combinaison avec les instructions de comportement était un outil de gestion du comportement des salariés et un instrument de contrôle de leur performance nécessitant l’accord du comité d’entreprise. Il argumentait que l’employeur pouvait rechercher les salariés sur lesquels il y avait le plus d’évaluations négatives et les sanctionner. Selon le comité d’entreprise, l’employeur devait s’accorder avec lui sur le contenu du site s’il voulait continuer à l’utiliser.

L’employeur a refusé et continué à utiliser le site.

Contrôle pour le Tribunal du travail, mais pas selon la Cour d’appel

Don de sangLe Tribunal du travail (Arbeitsgericht) de Düsseldorf saisi par le comité d’entreprise a, dans une décision du 27 juin 2014, donné raison à l’organe de représentation des salariés et a obligé l’employeur à fermer le site.

L’employeur a fait appel contre cette décision et saisi le Tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht; en abrégé : LAG) de Düsseldorf, qui a donné suite à cet appel dans une décision du 12 janvier 2015. Selon le LAG, Facebook ne constitue pas un instrument de contrôle technique soumis à une codécision du comité d’entreprise, parce qu’il n’y avait pas de contrôle au moyen de l’installation technique elle-même (au contraire d’une badgeuse ou de caméras de surveillance), lorsque l’employeur recherche systématiquement les commentaires négatifs selon les possibilités propres à Facebook.

Selon le LAG l’utilisation du compte Facebook ne présentait pas non plus une question disciplinaire, soumise au droit de codécision. Les consignes données par l’employeur relatives à l’entretien du site concernaient plutôt la performance des salariés, non soumise au droit de codécision.

La Cour fédérale du travail donne raison au comité d’entreprise : Il existe un droit de codécision

La Cour fédérale du travail (BAG), saisie par la voie de la révision, a décidé que l’employeur pouvait continuer à utiliser son profil Facebook. Mais il n’a pas le droit de faire usage de la fonction „commentaire des visiteurs“ sans l’accord du comité d’entreprise.

La décision de l’employeur de permettre les commentaires de visiteurs visibles pour le public est selon le BAG soumise au droit de codécision du comité d’entreprise, parce qu’elle est susceptible d’influencer le comportement ou la performance du salarié et représente donc une installation technique de contrôle au sens de la loi.

C’est mise en œuvre concrète de la présence sur l’internet qui est décisive

L’employeur peut, par conséquent, en principe, avoir un site internet sur l’entreprise sans l’accord du comité d’entreprise. Cependant, dès lors que le site internet permet une possibilité d’interaction et la prise d’influence sur le comportement individuel des salariés, des droits de codécision sont déclenchés au profit du comité d’entreprise.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: nanomanpro, Christian Schwier

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