Départ du salarié en cours de préavis et effet sur la clause de non-concurrence

13.07.18
Salarié parti

La Cour de cassation vient récemment de se pencher sur une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de travail et en a donné une interprétation qui peut retenir l’attention des praticiens. Il s’agissait plus précisément du délai dans lequel l’employeur peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence.

Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans un contrat de travail, les modalités de renonciation à une telle clause sont encadrées. En effet, le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir la possibilité pour l’employeur d’y renoncer. A défaut, l’accord du salarié est nécessaire. En cas d’une telle renonciation, le salarié n’est plus soumis à l’obligation de non-concurrence tandis que l’employeur n’a pas à verser de contrepartie financière pour compenser l’obligation du salarié. En l’absence de dispositions qui permettent de fixer le délai de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence, le salarié doit être libéré lors de la rupture du contrat.

Renonciation à la clause de non-concurrence 30 jours après le départ du salarié

Dans le cas jugé par la Cour de cassation le 21 mars 2018, le contrat de travail de la salariée contenait une clause prévoyant un délai de renonciation à l’application de la clause de non-concurrence de 30 jours pour l’employeur. Ce délai pour renoncer commençait à courir à la date de « cessation effective du travail ». La salariée a démissionné mais n’a pas effectué l’intégralité de son préavis : elle a abandonné son poste à la moitié des trois mois de préavis prévus par la convention collective. L’employeur ne voulant pas payer l’indemnité prévue au profit de la salariée pour le respect de la clause de non-concurrence, il a renoncé à l’application de la clause de non-concurrence. Cette renonciation est intervenue durant le délai de préavis, donc avant la fin du contrat de travail, mais plus d’un mois après l’abandon de poste.

Renonciation à la clause de non-concurrence dans les délais ?

La salariée a réclamé devant le conseil de prud’hommes le versement de l’indemnité correspondant à l’application de la clause de non-concurrence, car elle a estimé que l’employeur a renoncé à ladite clause trop tard : selon elle, la clause du contrat de travail impose une renonciation dans les 30 jours suivant la fin effective du travail de la salariée, et pas la fin du contrat de travail lui-même. Or, la fin effective du travail de la salariée était le jour de l’abandon de poste au beau milieu du préavis. La salariée s’est donc appuyée sur la rédaction de la clause à la lettre pour demander une indemnisation.

Les juges ont donc dû se positionner sur l’interprétation à donner aux dispositions contractuelles. Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel ont interprété la clause favorablement à l’employeur, en estimant que celui-ci était encore dans les délais, l’employeur pouvant agir plus de 30 jours après le départ effectif de la salariée de l’entreprise.

L’interprétation pragmatique de la Cour de cassation du point de départ du délai de renonciation

La Cour de cassation a suivi les premiers juges et considéré que certes, il faut retenir comme date de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence celui prévu par la clause du contrat, à savoir la cessation effective du travail. Mais, dans un souci d’équité, les juges ont tenu compte du fait que la salariée n’avait pas été dispensée de son préavis par l’employeur. Il n’est en effet pas possible en droit du travail pour le salarié de décider unilatéralement de cesser d’exécuter son préavis sans dispense d’exécution expresse de l’employeur. Cette interruption est constitutive d’un abandon de poste, qui est une faute (décision du 18 juin 2008).

La Cour de cassation a estimé que lorsqu’un préavis n’est pas arrivé à son terme, le salarié n’est pas encore délié de l’employeur et il ne peut donc pas y avoir de cessation effective du travail. Le délai de renonciation d’une clause de non-concurrence court à partir de la date normale d’expiration du préavis et non pas à partir de la date à laquelle le salarié a cessé d’exécuter celui-ci tel que le soutenait le salarié.

Que retenir de cette décision sur la clause de non-concurrence ?

La Cour de cassation a retenu une solution d’équité en ne prenant pas le terme « cessation effective du travail » à la lettre, comme signifiant le premier jour de l’absence de la salariée, mais le premier jour où la salariée était autorisée à ne plus travailler.

Si le salarié avait été dispensé de préavis par son employeur, la solution aurait certainement été différente. La Cour de cassation juge en effet que si le salarié avait été dispensé de préavis dès la notification de la démission, l’employeur devrait renoncer à l’application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié et ce même en cas de stipulations ou dispositions contraires. Le salarié devra donc être informé de la levée de la clause au plus tard au jour de la fin de son activité au sein de l’entreprise. Après cette date, la renonciation sera considérée comme tardive et donnera droit à une indemnité.

Il est utile de rappeler à cette occasion que la rédaction des clauses de non-concurrence doit toujours être réalisée avec soin par un spécialiste. Comme nous venons de le voir, chaque mot compte et une rédaction maladroite peut couter cher à l’employeur.

La Cour ne s’est cependant pas penchée sur une autre question intéressante, à savoir si la durée de 30 jours au bénéfice de l’employeur était légalement acceptable ou au contraire trop longue.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo: Jeanette Dietl

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires