Charges sociales sur les indemnités lors des ruptures de contrats de travail

18.09.12
Limites de charges sociales

Nouvel abaissement des montants exonérés de cotisations sociales

Nous avions dans un précédent article du mois de décembre 2011 évoqué un abaissement des seuils d’exonération de cotisations sociales pour les indemnités de rupture de contrat de travail de salariés en France suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Suite à l’élection présidentielle de mai 2012, de nouvelles mesures qui étaient annoncées en matière de réduction de niches sociales ont été mises en œuvre. C’est ainsi qu’une deuxième loi de finances rectificative (loi n°2012-958) a été adoptée cet été visant à limiter certains avantages sociaux.

Le volet social de cette loi du 16 août 2012 publiée le 17 août 2012 modifie de nouveau le régime social des indemnités de rupture de contrat de travail en droit français. L’article 30 de la loi abaisse un nouveau seuil d’exonération de cotisations sociales qui n’avait pas été touché jusqu’à présent.

Le code de la sécurité sociale prévoyait jusqu’à présent un plafond maximal pour les indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social au-delà duquel aucune exonération sociale n’était possible. Ces indemnités étaient soumises dès le 1er euro à cotisations sociales lorsqu’elles étaient supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 091 160 euros pour l’année 2012.

Ce plafond a été ramené depuis le 1er septembre 2012 à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 363 720 euros pour 2012. Le seuil d’assujettissement des «parachutes dorés» est ainsi considérablement abaissé en droit social. Ceci signifie donc que, désormais, si un dirigeant se voit par exemple octroyer en France une indemnité lors de son départ de 365 000 euros, il sera redevable de cotisations sociales sur la totalité de cette somme. S’il reçoit une indemnité de 362 000 euros, alors ce montant n’est pas soumis à cotisations sociales, sous réserve de ne pas dépasser les autres plafonds prévus par la loi et en dehors de la partie soumise à CSG-CRDS.

Fin de l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

Cette même loi a également mis fin aux exonérations sociale et fiscale des heures supplémentaires, qui avait été introduite sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

La loi dite TEPA du 21 août 2007 avait institué un régime social et fiscal dérogatoire pour les heures supplémentaires les exonérant de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Désormais, selon les modifications introduites par la deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012, toutes les heures supplémentaires sont soumises à cotisations sociales patronales et salariales dans les entreprises de plus de 20 salariés depuis le 1er septembre 2012. Par ailleurs, depuis le 1er aout 2012, elles ne bénéficient plus non plus d’une exonération fiscale. Les feuilles de paie tiendront désormais compte de ces modifications.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires