Un associé d une SAS peut-il concurrencer sa société ?

08.12.13
Associé de la SAS concurrent

Arrêt de la Cour de cassation sur un associé de société française qui crée une société concurrente

Le 10 septembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui prend position sur une importante question de droit des sociétés. La question était la suivante : l’associé d’une SAS peut-il librement exercer une activité concurrente à celle de sa société, sans porter atteinte à son obligation de loyauté envers cette société. Dans le cas soumis à la Cour, un associé d’une SAS était devenu associé minoritaire après avoir cédé une partie de ses actions. Il a, par la suite, avec deux autres personnes, créé une société de collecte et le traitement des déchets. Cette nouvelle société avait une activité similaire à celle de la SAS dont il était associé.

Cette nouvelle société de l’associé minoritaire a participé, tout comme la SAS, à un appel d’offre d’une commune et l’a remporté, au détriment de la SAS. La SAS, estimant que la nouvelle société aurait remporté l’appel d’offre au moyen d’actes de concurrence déloyale, a assigné cette société ainsi que son associé minoritaire en dommages-intérêts.

La Cour d’appel, a retenu que les griefs tirés du comportement fautif de l’associé minoritaire et de sa nouvelle société n’étaient pas établis. Elle a cependant partiellement accueilli la demande de dommages et intérêts estimant que l’associé de la SAS était tenu envers elle d’une certaine obligation de loyauté qui lui interdisait de lui faire directement ou indirectement concurrence, même en recourant à des moyens non fautifs. Par conséquent, la Cour d’appel estime qu’en soumissionnant à l’appel d’offres, l’associé minoritaire a commis un acte de concurrence déloyale, incompatible avec la loyauté due à la société. La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de la Cour d’appel et a décidé le contraire.

L’activité concurrente possible pour l’associé de la SAS

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société constituée sous la forme d’une SAS n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. Cet arrêt est important en ce qu’il détermine les limites de l’obligation de loyauté d’un associé envers sa société : en dehors des actes de concurrence déloyale caractérisés, l’associé est en effet libre d’exercer une activité concurrente à celle de sa société.

Cette solution, qui a précédemment été retenue pour une SARL, semble aujourd’hui s’appliquer à l’ensemble des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée. Cette solution ne s’appliquera peut-être pas de la même manière pour les sociétés dans lesquelles les associés sont personnellement responsables.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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