L’obligation de non-concurrence de l’associé de la SARL française

28.06.13
Concurrence d'un associé

Obligation de loyauté de l’associé d’une SARL française

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013 que l’associé d’une SARL française (société à responsabilité limitée ) n’est en principe pas soumis à une obligation de non-concurrence.

En l’espèce, un associé fondateur d’une SARL avait démissionné de son emploi de responsable technique, tout en restant associé, avant de créer, avec un ancien sous-traitant, une nouvelle société exerçant la même activité que la SARL. Cette dernière lui a alors reproché d’avoir manqué à son obligation de loyauté et l’a assigné en paiement de dommages-intérêts. La demande a été rejetée par la Cour d’Appel. La Cour de Cassation récemment approuvé la Cour d’appel en rejetant le pourvoi.

En droit des sociétés français, lorsqu’aucune obligation de non-concurrence n’est stipulée ni dans les statuts de la société, ni dans le contrat de travail, l’associé doit seulement s’abstenir des actes de concurrence déloyale.

En l’espèce, aucune disposition en ce sens n’avait été prise et, d’après la Cour de Cassation, les agissements de l’associé n’étaient pas non plus déloyaux. En rendant cet arrêt, la Cour va loin car elle autorise les associés d’une SARL non seulement à participer à des activités concurrentes, mais également à créer une société concurrente. Cependant, la jurisprudence n’a pas encore précisé si cette position pouvait être étendue aux associés de sociétés ayant une autre forme que la SARL.

L’obligation de non concurrence de l’associée d’une société allemande

L’article 112 du Code du Commerce allemand (Handelsgesetzbuch) prévoit une obligation de non-concurrence détaillée dans le cadre des sociétés de personnes, notamment pour l’associé d’une société au nom collectif allemande (Offene Handelsgesellschaft) et le commandité d’une société en commandite (Kommanditgesellschaft). Il n’existe pas non plus d’obligation de non-concurrence pour l’associé d’une SARL de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) en principe dans le droit des sociétés allemand mais cette obligation peut être stipulée. Il existe cependant une dérogation pour les associés d’une SARL qui ont une influence sur la gérance de la société : comme dans un tel cas, on peut constater un risque particulier pour la société, une obligation de non-concurrence légale pour l’associé découle de l’obligation de loyauté.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires