Droit des affaires - page 9

Nous vous proposons des sujets d’actualité, des conseils, et de nombreux articles traitant du droit des affaires (Les pénalités de retard, Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF), La force majeure dans le contrat,…). N’hésitez pas à contacter notre cabinet au 03 88 10 17 40 pour toutes demandes sur nos offres et services.

Indemnsation de l'agent commercial comparaison entre France et Allemagne
16.02.11 ∙ Droit des affaires français et allemand

Prédétermination du montant de l’indemnité de rupture de l’agent commercial

Le principe de l’indemnité au profit de l’agent commercial français et allemand dont le contrat est résilié En droit français, l’agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat d’agence commerciale. Cette notion de réparation du préjudice trouve principalement sa source dans la directive communautaire 86/653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette directive avait donné aux Etats membres une option de transposition en droit interne quant à cette indemnité de fin de contrat de l’agent commercial dans le cadre…

Les éoliennes et l'environnement juridique en France
28.09.10 ∙ Droit des affaires français

Les éoliennes sont à la mode en France

Le secteur de la production d’énergie éolienne en France profite de plusieurs atouts Adoptée le 12 juin 2010, la « loi Grenelle II » a pour but de renforcer l’exploitation des énergies renouvelables. En mai de cette année, le ministère de l’environnement avait déjà lancé des appels d’offres pour l’implantation d’éoliennes offshores, c’est-à-dire pour des parcs éoliens en mer. En outre, grâce aux vents forts qui soufflent sur certaines parties de la France, les parcs terrestres sont en vogue depuis quelques années. Contraintes administratives liées à la création d’un parc éolien Cependant, pour implanter des éoliennes, il faut effectuer des démarches administratives…

Prix d'achat de l'electricité dans le photovoltaique
08.09.10 ∙ Droit des affaires français

Un marché français des installations photovoltaïques attractif malgré la baisse des prix

Incitations pour les producteurs d’électricité en France après la Loi Grenelle II La France est connue pour sa production d’électricité en centrales nucléaires depuis des décennies. Elle s’est néanmoins tournée depuis quelques années vers les énergies renouvelables. Cette «révolution verte» a été confirmée par la récente «loi Grenelle II» du 12 juillet 2010. L’État français a multiplié les incitations en faveur de la production d’énergies renouvelables depuis 2006: déductibilité fiscale pour les particuliers des investissements en installations écologiques, doublement du prix de base d’achat de l’électricité à 0,30 euros le kWh et durée du contrat de fourniture garantie sur 20…

indemnité de rupture allemande et réforme
13.07.10 ∙ Droit des affaires allemand

L’agent commercial et l’indemnité de clientèle remis en cause en droit allemand

Le droit allemand de l’agence commerciale remis en cause par les juges européens dans une décision de justice La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s’est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2009 sur la conformité de la législation allemande en matière d’indemnité de fin de contrat des agents commerciaux. Suite à cette décision, le législateur allemand a été contraint de mettre sa législation en conformité avec le droit européen. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un litige sur l’indemnité de cessation de contrat (Ausgleichsanspruch) à verser à un agent commercial (Handelsvertreter) soumis au droit allemand.…