Achat et cession d’entreprise - page 2

Liens entre les débats devant le Sénat depuis le 8 avril 2015 sur la «Loi Macron» et le droit d’information des salariés dans les cessions d’entreprises Le projet de Loi Macron ne traitait pas dans son texte présenté à l’Assemblée Nationale le 17 février 2015 de la cession d’entreprise. Mais le Gouvernement avait annoncé le 18 mars 2015 qu’une autre loi, la Loi Hamon du 31 juillet 2014 «relative à l’économie sociale et solidaire », serait bientôt modifiée, suite aux nombreuses critiques des professionnels des cessions-acquisitions. Les sénateurs ne voyant rien venir du Gouvernement jusqu’à aujourd’hui, ils ont pris l’initiative…

Garantie d’actif et de passif en droit français En cas d’achat d’une entreprise française (asset deal ou share deal), un audit préalable peut permettre de connaitre les risques liés à l’entreprise cible. La convention de garantie d’actif et de passif vient idéalement compléter cette première mesure de prudence. Régulièrement, les juges français fixent l’interprétation et les limites des garanties d’actif et de passif dans les cessions d’entreprises françaises. Ces décisions sont particulièrement importantes pour les rédacteurs des actes de vente et de garantie soumises au droit des cessions d’entreprise français. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 octobre 2012, la…

Décision de la Cour d’appel d’Orléans sur une demande d’annulation d’une cession d’entreprise La chambre commerciale de la Cour d’appel d’Orléans a statué le 4 octobre 2012 sur des faits qui surviennent régulièrement dans le droit français des cessions d’entreprises et qui méritent à ce titre d’être évoqués. L’acheteur d’une société française qui exploite un fonds de commerce d’électricité a saisi quelques temps après l’achat de cette société le juge d’une demande en annulation de la vente fondée sur son erreur sur les qualités substantielles des actions. Il considérait que son erreur avait été provoquée par le dol des vendeurs, c’est-à-dire l’intention…

Les juges français confrontés à la question de l’existence du fonds de commerce pour un site marchand Le 2 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a eu à se prononcer sur cette question. L’acheteur d’un site Internet a tenté de remettre en cause cet achat en faisant valoir l’argument suivant: le site Internet est un fonds de commerce et par conséquent, le contrat de vente est soumis aux prescriptions strictes de l’article L 141-1 du Code du commerce français. Au moment de la vente du site Internet, les parties n’avaient pas tenu compte des dispositions en droit commercial…

Une demande de paiement devant le juge français par un acheteur n’ayant pas convenu de garantie de passif La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 12 mars 2010, condamné le cédant d’une entreprise au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal qui avait débuté avant la cession de l’entreprise.  Le cédant n’avait pourtant pas accordé de garantie contractuelle lors de la vente et avait même exclu sa responsabilité. Dans le cas d’espèce, peu de temps avant la cession de toutes les actions de la société à une société française, deux salariés de son personnel ont été licenciés.…